𝗔𝘂 𝗝𝗢 𝗱𝘂 𝗷𝗼𝘂𝗿 : 𝘃𝗲𝗿𝘀 𝗹𝗮 𝗳𝗶𝗻 𝗱𝘂 𝘃𝗶𝘀𝗮 « 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿 et 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗹𝗶𝗯𝗲́𝗿𝗮𝗹𝗲 » ?

17 mai 2026

Publication de la liste de documents requis pour obtenir un avis sur la viabilité économique d’une activité non salariée.Elle était attendue depuis 1 an par les étrangers qui exercent une activité libérale (R. 421-9 CESEDA entré en vigueur en juin 2025).

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