Une famille qui passe l’été à Paris ou s’installe quelques mois sur la Côte d’Azur emmène parfois sa nourrice, son cuisinier ou son employée de maison. Le droit français prévoit une règle particulière pour ces salariés, mais seulement pour les séjours courts ; au-delà, le régime ordinaire du travail salarié s’applique. Faites le point avec le diagnostic DiaVisa avant de préparer votre dossier.
Une employée de maison travaille depuis trois ans pour une famille de Dakar. Ses employeurs partent six semaines en France et veulent qu’elle les accompagne pour s’occuper des enfants. Elle se demande si un visa touristique suffit, si elle a besoin d’une autorisation de travail et quels documents prouver. La réponse dépend surtout de la durée du séjour et du lien de travail avec la famille.
Qui est concerné ?
Cet article vise le salarié recruté à l’étranger par un particulier (nourrice, cuisinier, chauffeur, employé de ménage) qui suit son employeur pendant son séjour en France. Le lien de travail existe déjà avant le voyage, et la famille employeur ne fait que se déplacer avec son personnel.
Deux situations voisines relèvent d’autres règles. D’abord, le recrutement d’un employé de maison par une famille qui vit en France : il s’agit alors d’une embauche classique, avec autorisation de travail. Ensuite, le personnel privé des diplomates et des fonctionnaires internationaux, qui relève de procédures particulières gérées avec le ministère des Affaires étrangères. Si votre situation entre dans l’un de ces cas, ne vous appuyez pas sur ce qui suit.
Séjour de trois mois au plus : la dispense d’autorisation de travail
L’article L.5221-2-1 du code du travail permet à l’étranger qui vient exercer une activité salariée de trois mois au plus, dans un domaine fixé par décret, de ne pas demander d’autorisation de travail. L’article D.5221-2-1 dresse cette liste. Son cinquième point vise les services à la personne et les employés de maison accompagnant leurs employeurs particuliers pendant leur séjour en France.
Concrètement, l’employé de maison demande un visa de court séjour, sauf s’il est d’une nationalité dispensée de visa. Le motif déclaré doit être réel : accompagner un employeur pour travailler. Présenter le séjour comme du tourisme serait une fausse déclaration. La dispense porte sur l’autorisation de travail, pas sur le visa ni sur les autres règles de séjour : 90 jours au plus sur toute période de 180 jours.
Les pièces demandées varient d’un consulat à l’autre. À titre d’exemple, la liste de la catégorie « personnel de maison » publiée pour les demandes déposées en Chine exige la preuve d’une relation de travail d’au moins trois mois (contrat ou fiches de paie), une lettre de l’employeur s’engageant à prendre en charge les frais de séjour, un formulaire d’engagement de l’employeur à respecter ses obligations sociales, une assurance voyage d’au moins 30 000 € et des relevés bancaires. Consultez toujours la liste exacte de votre pays de dépôt.
Le dossier de l’employé est étroitement lié à celui de la famille. Les dates du séjour, l’adresse en France et le billet retour doivent être identiques dans les deux demandes. Joignez la copie du passeport de l’employeur et, s’il en a besoin, de son visa ou de son titre de séjour. La lettre de l’employeur gagne à être précise : identité complète des deux parties, ancienneté du contrat, fonctions exercées pendant le séjour, lieu d’hébergement de l’employé, prise en charge du voyage et des frais, et engagement de retour commun. Si les dossiers sont déposés séparément, indiquez-le dans chaque lettre pour que le consulat puisse faire le lien.
Séjour de plus de trois mois : le régime ordinaire
Si la famille s’installe en France pour plus de trois mois, la dispense ne joue plus. L’employé de maison relève alors des règles communes de l’emploi d’un salarié étranger : l’employeur demande une autorisation de travail, et le salarié sollicite ensuite un visa de long séjour adapté à son contrat (par exemple « salarié » ou « travailleur temporaire » selon la nature et la durée du contrat). L’administration examine notamment les conditions d’emploi et le niveau de rémunération.
Ce dossier se prépare bien avant le départ de la famille. L’employé ne peut pas commencer par un visa de court séjour puis rester une fois les trois mois écoulés : le séjour deviendrait irrégulier et le travail aussi. Si la durée réelle n’est pas encore connue, il vaut mieux construire le dossier sur l’hypothèse la plus longue.
Le contrat et les conditions de travail
Un contrat écrit, ou à défaut des fiches de paie régulières, est la colonne vertébrale du dossier. Il précise les fonctions, le salaire, les horaires, les jours de repos, le logement et la prise en charge des frais de voyage. Ces éléments servent au consulat, mais ils protègent aussi le salarié une fois en France.
Quelques principes ne se discutent pas. Le passeport appartient au salarié : personne n’a le droit de le garder. Les horaires et le repos doivent rester humains, et le salaire convenu doit être payé. Une personne en difficulté en France peut s’adresser à l’inspection du travail ou à une association d’aide aux victimes d’exploitation ; en cas de danger immédiat, elle appelle le 17.
Exemple pratique
Fatou est sénégalaise. Elle travaille depuis quatre ans comme nourrice pour une famille de Dakar, avec des bulletins de salaire réguliers. La famille passe six semaines à Paris en juillet et août. Fatou dépose une demande de visa de court séjour en précisant qu’elle accompagne ses employeurs pour garder les enfants.
Son dossier contient son passeport, ses bulletins des derniers mois, son contrat, une lettre de l’employeur qui décrit le séjour, s’engage à prendre en charge ses frais et confirme son retour à Dakar avec la famille, la réservation du logement parisien, les billets aller-retour et une assurance voyage. Comme le séjour ne dépasse pas trois mois, aucune autorisation de travail n’est demandée. Le consulat garde son pouvoir d’appréciation : ces pièces ne garantissent pas le visa, mais elles rendent la situation claire.
Les erreurs à éviter
- Déclarer un séjour touristique alors que l’employé vient travailler pour la famille.
- Appliquer la dispense à un séjour qui dépassera trois mois.
- Présenter un contrat rédigé la veille du dépôt, sans historique de paie.
- Omettre la lettre de l’employeur qui décrit le séjour et la prise en charge des frais.
- Laisser l’employeur conserver le passeport du salarié pendant le séjour.
- Confondre ce cas avec le personnel privé d’un diplomate, qui suit une autre procédure.
Ce qu’il faut retenir
L’employé de maison qui accompagne son employeur particulier en France bénéficie d’une dispense d’autorisation de travail, mais uniquement pour une activité de trois mois au plus, prévue par l’article D.5221-2-1 du code du travail. Il lui faut toujours un visa adapté si sa nationalité y est soumise, un lien de travail réel et prouvé, et une lettre claire de l’employeur. Au-delà de trois mois, c’est le régime ordinaire : autorisation de travail puis visa de long séjour. Pour un séjour plus court, notre article sur le travail de moins de 90 jours en France complète ce point.
FAQ
Un employé de maison a-t-il besoin d’une autorisation de travail pour accompagner son employeur six semaines en France ?
Non, si l’activité dure trois mois au plus : l’article D.5221-2-1 du code du travail dispense les employés de maison qui accompagnent leurs employeurs particuliers pendant leur séjour. Un visa reste nécessaire selon la nationalité.
Et si la famille reste huit mois en France ?
La dispense ne s’applique plus. L’employeur doit obtenir une autorisation de travail et le salarié demander un visa de long séjour adapté à son contrat.
Quelles preuves du lien de travail le consulat attend-il ?
Le plus souvent un contrat de travail ou des fiches de paie couvrant une période significative. Certains consulats exigent une ancienneté minimale, par exemple trois mois dans la liste publiée pour la Chine.
Peut-on présenter le voyage comme du tourisme pour simplifier ?
Non. Le motif du séjour doit être exact. Une fausse déclaration peut entraîner un refus et peser sur les demandes suivantes.
Sources et références
Code du travail numérique, article D.5221-2-1 (activités de trois mois au plus dispensées d’autorisation de travail) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d5221-2-1
Code du travail numérique, article R.5221-2 (cas de dispense d’autorisation de travail) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r5221-2
TLScontact pour le consulat de France en Chine, liste « personnel de maison » : https://static.tlscontact.com/media/cn/bjs/fr/cn2fr_domestic_staff_fr.pdf
Passez à l’action
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