Conditions générales de vente et d’utilisation

DiaVisa, service édité par la SAS ARTHEMIS

Version 2.0, en vigueur au 13 septembre 2026. Cette version annule et remplace toute version antérieure.

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Préambule

Ces conditions ont trois objectifs : que vous sachiez exactement ce que vous achetez, que le service respecte la loi française, et que vous ne soyez pas déçu. Elles sont écrites pour être lues.

Si un point vous paraît obscur, écrivez-nous avant de commander. Nous répondons.

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Article 1. Identification de l’éditeur

Le service DiaVisa est édité par la société ARTHEMIS, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 953 816 972, dont le siège social est situé 15 rue des Halles, 75001 Paris.

• Directeur de la publication : Monsieur Martial Bouloumié, président.
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR10953816972.
• SIRET du siège : 953 816 972 00012.
• Adresse électronique de contact : contact@diavisa.com
• Le service client est joignable par courrier électronique à cette adresse, du lundi au vendredi.
• Hébergeur du site diavisa.com : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, téléphone 1007.
• Hébergeur des pages publiées sur le sous-domaine go.diavisa.com : ITACWT Limited, éditrice de systeme.io, 2 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande.

La société ARTHEMIS est désignée ci-après « DiaVisa » ou « le Prestataire ».

Article 2. Définitions

• Client : toute personne physique qui commande une prestation DiaVisa à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Prestation : l’accompagnement administratif et documentaire décrit à l’article 5, ainsi que les contenus de formation qui l’accompagnent.
• Méthode DiaVisa : l’offre d’accompagnement complète telle que décrite à l’article 5.
• Avocat partenaire : avocat inscrit à un barreau français, intervenant de façon indépendante, dans les conditions de l’article 14.

Article 3. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site diavisa.com et la vente à distance des prestations qui y sont proposées, quel que soit le canal de commande : site internet, courrier électronique, téléphone ou réseau social.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client en reçoit un exemplaire sur support durable, joint à la confirmation de commande.

Article 4. Nature et limites du service

4.1. DiaVisa est un service privé, indépendant et commercial d’accompagnement administratif et documentaire.

4.2. DiaVisa n’est ni une administration française, ni un service de l’État, ni une ambassade, ni un consulat, ni un centre de dépôt agréé, ni un cabinet d’avocats.

4.3. DiaVisa ne délivre aucun visa et ne dispose d’aucun pouvoir de décision sur les demandes déposées. La décision d’accorder, de refuser ou d’ajourner un visa relève exclusivement du pouvoir souverain des autorités consulaires et administratives compétentes.

4.4. La prestation consiste à aider le Client à identifier la demande adaptée à sa situation, à réunir et vérifier les pièces attendues, à structurer son dossier et à le préparer avant dépôt.

4.5. DiaVisa est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Aucune garantie d’obtention du visa, de délai de traitement, de convocation à un entretien ou d’absence de contrôle complémentaire n’est donnée.

4.6. Les prestations relevant du conseil juridique, de la représentation et de la rédaction d’actes sont assurées, le cas échéant, par l’avocat partenaire dans les conditions de l’article 14, et non par DiaVisa.

Article 5. Description de la prestation

5.1. Ce que comprend la Méthode DiaVisa

• un contrat écrit précisant les engagements réciproques ;
• un espace personnel et un point de suivi hebdomadaire avec un référent DiaVisa ;
• un module 1 destiné à identifier la demande de visa adaptée au projet du Client ;
• un module 2 destiné à vérifier la complétude et la conformité des documents ;
• un premier rendez-vous de 50 minutes avec un avocat partenaire ;
• une plateforme sécurisée de dépôt des documents ;
• des sessions collectives en visioconférence avec un avocat partenaire, dans la limite de cinq participants par session ;
• un assistant conversationnel accessible en continu, en complément du référent ;
• la rédaction du courrier de demande accompagnant le dossier ;
• une revue du dossier par un avocat partenaire avant dépôt ;
• le dépôt de la demande selon les modalités convenues ;
• un second rendez-vous de 50 minutes avec un avocat partenaire en cas de refus, consacré aux suites possibles ;
• un troisième rendez-vous de 50 minutes six mois après l’arrivée en France, le cas échéant.

5.2. Ce que la prestation ne comprend pas

• la délivrance du visa, qui relève des seules autorités compétentes ;
• les frais consulaires et les frais des centres de dépôt agréés ;
• la traduction, la légalisation et l’apostille des documents ;
• les frais de transport, d’hébergement et de déplacement ;
• toute démarche que le Client s’engage à accomplir personnellement.

5.3. Modalités d’exécution

Les modules sont suivis en autonomie, avec un point de suivi hebdomadaire. Le Client doit disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone, ainsi que d’une connexion internet. Il lui appartient de vérifier la compatibilité de son environnement technique avant la commande.

Article 6. Prix

6.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur incluse, avant la validation de la commande.

6.2. Le prix comprend les éléments listés à l’article 5.1, à l’exclusion de tout autre frais.

6.3. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 7. Commande et formation du contrat

7.1. Avant de valider sa commande, le Client prend connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix total à payer et des modalités d’exécution.

7.2. Le bouton de validation porte la mention « commande avec obligation de paiement ».

7.3. Le contrat est formé à la confirmation du paiement ou de la première échéance. Une confirmation est adressée sans délai par courrier électronique sur support durable, comportant le récapitulatif de la commande et un exemplaire des présentes conditions dans leur version acceptée.

7.4. DiaVisa peut refuser une commande en cas de litige antérieur non résolu, de paiement suspect, ou de demande manifestement frauduleuse.

Article 8. Paiement

8.1. Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé, au moyen d’un prestataire de paiement agréé. DiaVisa ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

8.2. Les factures sont payables à réception. Le paiement, ou la première échéance lorsqu’un paiement échelonné est prévu, est exigible avant le démarrage de l’accompagnement.

8.3. La mention figurant sur le relevé bancaire du Client est « Arthemis Diavisa ».

8.4. En cas de paiement suspect ou frauduleux, notamment en cas d’utilisation d’un moyen de paiement détourné, DiaVisa peut suspendre l’accès à la prestation et saisir les autorités compétentes.

Article 9. Droit de rétractation

9.1. Principe. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

9.2. Exécution avant l’expiration du délai. Si le Client souhaite que l’accompagnement démarre immédiatement, il lui est demandé, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 1° du code de la consommation :

• de donner son accord exprès à ce que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation ;
• et de reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Cet accord et cette reconnaissance sont recueillis par une case à cocher distincte, non précochée, horodatée et conservée. Aucune clause ne fait disparaître le droit de rétractation par le seul effet du paiement.

9.3. Rétractation en cours d’exécution. Tant que la prestation n’a pas été pleinement exécutée, le droit de rétractation demeure. Le Client qui se rétracte à ce stade est redevable d’un montant proportionnel à la prestation déjà fournie à la date de sa décision.

9.4. Fonction de rétractation en ligne. Conformément à l’article L. 221-21 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, le site met gratuitement à disposition du Client une fonctionnalité lui permettant d’exercer son droit de rétractation en ligne. Elle est accessible pendant toute la durée du délai, au moyen d’un bouton clairement identifiable suivi d’un écran de confirmation. Le Client reçoit un accusé de réception horodaté sur support durable.

9.5. Autres modalités. Le Client peut également notifier sa décision :

• par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@diavisa.com ;
• au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition sur le site à l’adresse suivante : https://www.diavisa.com/a-propos-de-nous/formulaire-de-retractation-14-jours ;
• ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes.

9.6. Effets. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour le Client, sous réserve du montant proportionnel mentionné à l’article 9.3.

Article 10. Remboursement : montant maximal

CLAUSE IMPORTANTE, À LIRE ATTENTIVEMENT

Dans tous les cas où un remboursement est dû par DiaVisa, quel qu’en soit le fondement (droit de rétractation, garantie commerciale de l’article 11, inexécution totale ou partielle), le montant remboursé ne peut en aucun cas excéder le total des sommes effectivement versées par le Client à DiaVisa au titre de la prestation concernée.

Sont expressément exclus de tout remboursement : les frais consulaires et les frais des centres de dépôt agréés ; les frais de prise de rendez-vous ; les frais de traduction, de légalisation et d’apostille ; les frais de transport, d’hébergement et de déplacement ; les frais bancaires et de change ; toute somme versée par le Client à un tiers.

Cette clause fixe le plafond du remboursement. Elle ne limite pas les droits que le Client tient de la loi lorsque celle-ci l’interdit, notamment la garantie légale de conformité.

Article 11. Garantie commerciale DiaVisa

La présente garantie est un engagement volontaire de DiaVisa. Elle est gratuite et s’applique en complément, et non en remplacement, des garanties légales dont le Client bénéficie, notamment la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation.

11.1. Prise en charge des recours. Pour les dossiers intégralement préparés, vérifiés et déposés par DiaVisa, et sous réserve que le Client ait respecté ses obligations au titre de l’article 12, DiaVisa prend en charge les honoraires de son avocat partenaire dans le cadre :

• du recours administratif préalable devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa ;
• et, si nécessaire, du recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Cette prise en charge ne s’accompagne d’aucune garantie de succès du recours.

11.2. Remboursement en cas d’échec définitif. Si, après épuisement des voies de recours prises en charge au titre de l’article 11.1, le Client n’obtient définitivement pas son visa, DiaVisa rembourse les sommes qu’il a effectivement versées au titre de l’accompagnement, dans la limite fixée à l’article 10.

11.3. Conditions. Le bénéfice de la garantie suppose que le Client :

• ait suivi l’intégralité de la méthode et des consignes transmises ;
• ait collaboré de manière active, loyale et transparente pendant toute la procédure ;
• ait fourni l’ensemble des documents et informations demandés, dans les délais indiqués ;
• n’ait dissimulé aucune information susceptible d’influer sur l’instruction du dossier.

11.4. Exclusions. La garantie ne s’applique pas en cas de fausse déclaration, de fraude documentaire, de modification réglementaire postérieure au dépôt, d’interdiction administrative ou judiciaire visant le Client, de menace à l’ordre public, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de DiaVisa.

11.5. Mise en œuvre. La demande est adressée à contact@diavisa.com. DiaVisa accuse réception sous 72 heures ouvrées et se prononce sous 30 jours après analyse du dossier avec l’avocat partenaire.

11.6. Durée. La garantie court jusqu’à l’issue définitive des recours engagés au titre de l’article 11.1.

Article 12. Obligations du Client

12.1. Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et le caractère complet des informations et documents qu’il transmet. La qualité de la prestation en dépend directement.

12.2. Le Client fournit les pièces demandées dans les délais indiqués et répond aux sollicitations de son référent.

12.3. Le dépôt du dossier et l’authenticité des documents demeurent sous la responsabilité personnelle du Client.

12.4. Une déclaration inexacte, incomplète ou volontairement trompeuse prive le Client du bénéfice de la garantie commerciale de l’article 11 et peut justifier la résiliation prévue à l’article 17.

12.5. Le Client s’interdit d’extraire, de copier, de reproduire ou de revendre tout ou partie des contenus, modules, formulaires et méthodologies DiaVisa.

Article 13. Responsabilité

13.1. DiaVisa est tenu d’une obligation de moyens.

13.2. DiaVisa répond des défauts de conformité de la prestation dans les conditions prévues par le code de la consommation.

13.3. DiaVisa n’est pas responsable :

• des décisions rendues par les autorités consulaires, administratives ou judiciaires ;
• des délais de traitement de ces autorités ;
• des évolutions réglementaires postérieures à l’exécution de la prestation ;
• des informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client ;
• des démarches que le Client accomplit personnellement en dehors du cadre convenu ;
• des dommages indirects, tels que la perte d’une chance commerciale, le manque à gagner ou le préjudice d’image.

13.4. Aucune stipulation des présentes n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de DiaVisa dans les cas où la loi l’interdit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive et en cas de dommage corporel.

Article 14. Avocat partenaire

14.1. Les rendez-vous et revues de dossier prévus à l’article 5 sont assurés par un avocat inscrit à un barreau français, intervenant de façon indépendante.

14.2. L’avocat décide seul d’accepter ou non un dossier. Sa consultation, son secret professionnel, sa convention d’honoraires et sa responsabilité professionnelle relèvent de la relation entre l’avocat et le Client.

14.3. L’intervention de l’avocat ne crée aucune relation d’avocat à client entre le Client et DiaVisa.

14.4. Aucun document ni aucune donnée n’est transmis à l’avocat sans information préalable du Client.

14.5. DiaVisa ne perçoit aucune rémunération, commission ni rétrocession d’honoraires de la part de l’avocat partenaire au titre de la mise en relation ou de l’orientation d’un Client. Le cas échéant, les relations commerciales que la société ARTHEMIS entretient par ailleurs avec un cabinet partenaire portent sur des prestations distinctes, sans lien avec le nombre ou la nature des dossiers orientés.

Article 15. Données personnelles

15.1. Les traitements sont réalisés conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

15.2. Les données collectées sont celles nécessaires à l’exécution de la prestation, à la gestion de la commande et au respect des obligations comptables. Les traitements nécessaires à l’exécution reposent sur le contrat ; les communications commerciales reposent sur le consentement, recueilli séparément, jamais précoché, et révocable à tout moment.

15.3. Les données sont hébergées dans l’Union européenne et conservées selon les durées suivantes : les données du dossier, pendant l’exécution de la prestation puis trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ; les factures et pièces comptables, dix ans conformément aux obligations légales ; les données des personnes n’ayant pas commandé, trois ans à compter du dernier contact ; les preuves de consentement, trois ans ; les traceurs et mesures d’audience, treize mois au maximum. Lorsqu’un prestataire situé hors de l’Union européenne intervient, notamment pour l’assistance téléphonique, le transfert est encadré par les garanties appropriées prévues par le règlement, et le détail figure dans la politique de confidentialité.

15.4. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce à contact@diavisa.com, en indiquant « RGPD » en objet. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

15.5. Le détail des traitements, des destinataires et des durées figure dans la politique de confidentialité accessible en permanence sur le site.

Article 16. Propriété intellectuelle

16.1. Le site, les modules, les formulaires, les supports, les méthodologies, la marque et le logo DiaVisa sont la propriété exclusive de la société ARTHEMIS. Aucune cession de droit n’est consentie au titre des présentes.

16.2. L’accès est personnel, limité à la durée de la prestation, et réservé à un usage non commercial.

16.3. L’extraction ou la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, des contenus est interdite. En cas de manquement, DiaVisa peut demander réparation du préjudice effectivement subi selon le droit commun.

Article 17. Disponibilité, suspension et résiliation

17.1. Le service est accessible en continu, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, des incidents techniques et des cas de force majeure.

17.2. DiaVisa peut suspendre ou résilier l’accès d’un Client uniquement pour l’un des motifs suivants : manquement du Client à ses obligations contractuelles, fraude ou tentative de fraude, fausse déclaration, défaut de paiement, ou usage du service contraire à la loi.

17.3. Sauf urgence ou fraude, la suspension est précédée d’une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

17.4. Lorsque la résiliation n’est pas imputable au Client, les sommes versées lui sont restituées au prorata de la prestation non exécutée.

17.5. Le Client peut mettre fin à son accompagnement à tout moment, sous réserve des conditions de l’article 9 sur la rétractation. Au-delà du délai de rétractation, les sommes correspondant à la prestation déjà exécutée restent acquises à DiaVisa.

Article 18. Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@diavisa.com ou par courrier à ARTHEMIS, 15 rue des Halles, 75001 Paris. DiaVisa en accuse réception sous 72 heures ouvrées et y apporte une réponse dans les 72 heures ouvrées suivant cet accusé de réception.

La saisine préalable du service de réclamation est un préalable obligatoire à la médiation prévue à l’article 19.

Article 19. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, et sous réserve des conditions de recevabilité prévues à l’article L. 612-2 du même code, le Client a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite adressée au professionnel.

La société ARTHEMIS a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Le Client peut saisir le médiateur :

• par écrit, à SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, téléphone 04 82 53 93 06 ;
• par courrier électronique, à contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
• en ligne, au moyen du formulaire « Saisir le médiateur » disponible sur https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le mode de saisine, la demande doit comporter :

• les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
• le nom et l’adresse du professionnel concerné, ainsi que son numéro d’enregistrement auprès de la SAS Médiation Solution, que DiaVisa communique sur simple demande ;
• un exposé succinct des faits, ainsi que ce que le Client attend de la médiation et pour quel motif ;
• une copie de la réclamation préalable adressée au professionnel ;
• tout document permettant l’instruction de la demande.

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client. Il ne fait pas obstacle à la saisine des tribunaux compétents.

Article 20. Droit applicable et juridiction compétente

20.1. Les présentes conditions et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

20.2. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, celle du lieu de survenance du fait dommageable, ou celle du domicile du défendeur.

20.3. Aucune stipulation des présentes ne prive le Client du bénéfice des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.

Article 21. Modification des conditions

DiaVisa peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de cette commande, conservée et horodatée. Les modifications sont sans effet sur les commandes déjà passées.

Article 22. Dispositions diverses

22.1. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

22.2. En cas de traduction, la version française prévaut.

22.3. Le fait pour DiaVisa de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

22.4. Les intitulés d’articles n’ont qu’une valeur de repère et ne limitent pas la portée des clauses.

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Annexe. Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, sauf si vous avez expressément renoncé à ce droit dans les conditions de l’article 9.2.

Ce formulaire est également disponible en ligne à l’adresse https://www.diavisa.com/a-propos-de-nous/formulaire-de-retractation-14-jours

À l’attention de la société ARTHEMIS, 15 rue des Halles, 75001 Paris, contact@diavisa.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.

• Commandée le : ……………………………………………………
• Numéro de commande : ……………………………………………………
• Nom du Client : ……………………………………………………
• Adresse du Client : ……………………………………………………
• Date : ……………………………………………………
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………………………………