Informations CGU & CGV

Conditions générales d’utilisation et de vente

https://www.diavisa.com/a-propos-de-nous/cgv-cgu

Préambule

Avant tout, sachez une chose. Notre objectif avec ces conditions générales est : que vous soyez clairement averti des conditions de ventes, d’être en conformité avec la loi et surtout que vous soyez satisfait de votre achat. Ceci étant dit,

Désignation

M. Bouloumié Martial, demeurant au 15 rue des halles Paris 75001, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de Arthemis sous le numéro 953 816 972 R.C.S. Paris, agissant en sa qualité d'Entrepreneur associé.

SAS Arthemis met en place et dispense des accompagnements et formation en ligne et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat avec des cabinets d'avocat en droit des étrangers en France.

Le service d'accompagne et de formation est joignable par courriel : contact@diavisa.com.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

DiaVisa: l’organisme d'accompagne administratif a la demande de visa pour la France et de formation

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une offre à la méthode DiaVisa auprès de la société ARTHEMIS ou la personne physique qui participe à une formation.

CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous

OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises

Les présentes conditions d’utilisation (“Conditions d’utilisation” ou “Accord”) régissent votre engagement et votre utilisation du site Diavisa.com et des services offerts par la société, y compris les services d’immigration en ligne ou non (“via ses filiale”). La marque “ Diavisa.com ”, le site Web et les produits offerts, y compris tout formulaire basé sur le Web (“Diavisa.com ”) sont détenus et développés par la SAS Arthemis (France) et/ou l’un de ses propriétaires, filiales, divisions, sociétés affiliées, dirigeants, directeurs, employés, agents, représentants ou concédants de licence (“Société” ou “nous”). Ces conditions d’utilisation constituent un accord juridiquement contraignant et exécutoire entre vous (“Client” ou “vous”) et la Société.

EN VISITANT OU EN UTILISANT L’UN DES SITES WEB DE ARTHEMIS OU L’UNE DES PRESTATIONS PROPOSÉS, VOUS RECONNAISSEZ PAR LA PRÉSENTE QUE LA MARQUE ET LE SITE WEB DE DIAVISA.COM, Y COMPRIS LES PRESTATIONS PROPOSÉES, SONT LA PROPRIÉTÉ DE LA SOCIÉTÉ ARTHEMIS, UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE, ET QU’ELLE N’EST PAS ET NE PRÉTEND PAS ÊTRE UN ORGANISME OFFICIEL DU GOUVERNEMENT FRANCAIS OU AUTREMENT LIÉE AU GOUVERNEMENT FRANCAIS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. DIAVISA.COM NE FAIT PAS PARTIE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS OU DES AUTORITÉS DES AFFAIRES ETRANGERS FRANCAISES, ET ENCORE MOINS D’UN CABINET D’AVOCAT.

À CET ÉGARD, DIAVISA.COM N'EST PAS UN CABINET D'AVOCAT et N’A ENCORE MOINS LA PRÉTENTION DE DELIVRER UN VISA, ELLE POUR BUT DE VOUS DONNER DES CONSEILS OU DES SOLUTIONS JURIDIQUES AUX PROBLÈMES SPÉCIFIQUES LIÉE AU DEMANDE DE VISA POUR CHAQUE PERSONNE EN FRANCE, et nous pouvons vous proposer des solutions sûres via nos formulaires en permanences actualisés. Enfin notre partenaire avocat en droit des étrangers en France, son là en cas de problème, de refus ou tout simplement pour vous conseiller directement sur place dans votre pays.

Veuillez noter qu’à tout moment, et sur approbation du gouvernement ou des organismes législatifs, le gouvernement Français a le pouvoir d’annuler ou de modifier les différentes demandes de visa d’immigration pour la France. La société ne sera pas tenue responsable dans le cas où le gouvernement Français (ou l’une de ses agences) annulerait, suspendrait, interdirait ou empêcherait de toute autre manière, les différentes demandes de visa d’immigration une fois déposer par DIAVISA.FR, pour quelque raison que ce soit, et n’assurera pas le remboursement des paiements qui ont été effectués, dans le cadre d'une prestation qui a été accomplie.

IL EST PRÉCISÉ PAR LA PRÉSENTE QUE VOTRE ENGAGEMENT AVEC NOUS EST SUR UNE BASE NON-EXCLUSIVE ET QUE VOUS POUVEZ METTRE FIN À VOTRE PROCEDURE À TOUT MOMENT, SOUS RÉSERVE DU RESPECT DES CONDITIONS APPLICABLES DU PRÉSENT ACCORD. VOUS POUVEZ CHOISIR À TOUT MOMENT DE NE PAS VOUS ENGAGER AVEC LA PRESTATION QUE VOUS AVEZ CHOISI ET QUE NOUS VOUS AVONS FOURNI CONFORMÉMENT À LA SECTION DU PRÉSENT ACCORD ET DÉCIDER DE VOUS ENGAGER AVEC TOUT AUTRE PRESTATAIRE À VOTRE SEULE DISCRÉTION. DANS CE CAS, VOTRE ENGAGEMENT AVEC NOUS SERA RÉSILIÉ, ET AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA FAIT, EN RESPECT DE TOUTES VOS OBLIGATIONS DÉTAILLÉES DANS LES TERMES ET CONDITIONS.

Si une quelconque limitation en vertu d’une loi applicable empêche ou limite votre capacité à être lié par les conditions d’utilisation ou une partie de celles-ci, vous ne pouvez pas visiter ou utiliser les sites Web de diavisa.com ou les prestations proposer. En visitant ou en utilisant les sites Web de diavisa.com ou les produits payants, vous déclarez explicitement que vous êtes en pleine conformité avec toute loi applicable, y compris, sans limitation, toute loi applicable concernant la limitation appliquée à votre capacité de conclure des accords ou d’utiliser ou de visiter les sites Web de diavisa.com ou les produits offerts en raison de votre âge ou de toute autre limitation applicable.

En visitant les sites Web de diavisa.com ou en utilisant l’un des services qui y sont payant, vous déclarez avoir lu et accepté toutes les modalités et conditions contenues dans les conditions d’utilisation, y compris les modalités et conditions expressément énoncées ci-dessous et celles incorporées par référence. Il est de votre seule responsabilité de lire les conditions d’utilisation ou toute autre information et politique applicable fournie par la société.

Art. 1 - NOS SERVICES :

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur.

Art.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D'ACCOMPAGNEMENT ADMINISTRATIF ET/OU DE {FORMATIONS E-LEARNING}

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations à distance passées via tous les circuits de distribution possibles : vente sur le site internet, sur un réseau social, par email ou par téléphone. Ces commandes sont conclues entre Arthemis et les Clients (personnes physiques ou morales souscrivant une formation e-learning). Arthemis se réserve le droit de modifier les dites conditions à tout moment. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.

Art.1.2. PROGRAMME D'ACCOMPAGNEMENT ADMINISTRATIF et DE FORMATION

Conformément à l’article L. 6353-1 du C. du Travail, le programme de formation contient : La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser. Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences d'accompagnement à distance. Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance pédagogique et technique, mis à disposition du client.

Notre objectif est de vous aider dans votre demande de visa pour la France avec une offre appeler la "Méthode Diavisa" :

On construit et sécurise ton dossier de visa de A à Z, pour maximiser tes chances d’acceptation, rapidement et sans erreurs. Soutien et validation de ta demande avec un avocat partenaire en droit des étrangers en France. Ton dossier est déposé par la valise diplomatique et surtout aucun coût supplémentaire, on s’occupe du reste.

Un contrat avec des engagements réciproques claires
Un espace personnel pour faire un point complet chaque fin de semaine avec ton réfèrent Diavisa
Un module 1 pour établir la bonne demande de visa à faire en fonction de ton projet
Un module 2 pour savoir si tu as les bons documents et que tout est complet
1er rendez-vous de 50 minutes avec un avocat partenaire en droit des étrangers en France pour faire un point complet sur votre demande et les documents à nous déposer
Une plateforme pour le dépôt de tes documents
Un Coaching de groupe en Visio avec un avocat partenaire (5 personnes max/semaine)
En plus de votre référent, une IA « Maeva » à disposition 24h/24 pour vous répondre
On rédige ton courrier de demande de visa pour l’administration Française
Une validation de votre dossier par un avocat partenaire en droit des étrangers
Le dépôt de votre demande de Visa par la valise diplomatique depuis la France, Nous sommes tellement sûr de notre méthode et de nos résultats (en cas de refus) :
2ème rendez-vous de 50 minutes (si nécessaire), avec un avocat partenaire en droit des étrangers en France pour faire le point sur la stratégie pour les recours à Nantes.
La prise en charge de tous les frais d’avocat en cas de recours pour refus de visa devant la CCRV et le tribunal administratif de Nantes jusqu’à obtention de votre Visa
Une fois arrivé en France, enregistrement de votre visa sur le compte ANEF que vous aurez créé.
(6 mois après votre arrivé en France), 3ème rendez-vous de 50 minutes avec un avocat partenaire en droit des étrangers en France pour faire le point sur votre situation administrative en France

avec un avocat inscrit dans un barreau en Français, avec plus de 10 ans d’expérience en droit des étrangers, etc.

Art.1.3. PRIX

Les tarifs spécifiés s’entendent TTC. Précisément déterminés lors de l’achat, ils sont exprimés en Euros sur les différents biais de communication de [Nom et Prénom] et sur le contrat de formation. Ils comprennent pour chaque formation : la préparation du contenu pédagogique, l’animation du module de formation et les supports de formation remis aux stagiaires, à l’exclusion de tout autres frais.

Art.1.4. ACHAT

Toute commande passée sur un site appartenant à la société ARTHEMIS implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Il est précisé par la présente CGV et CGU que la société est une société à but commercial et, en tant que telle, elle reste propriétaire du site web et responsable des performances du site web. La société n’est pas un représentant des autorisé ou impliqué de quelque manière que ce soit dans la délivrance de visas d’immigration des autorités Française. Afin d’obtenir un visa d’immigration, vous devrez vous engager individuellement via notre formulaire payant numéro trois (c) avec l’aide de notre équipe pour faire une demande auprès des autorités Françaises et du consulat de France qui elle seul est responsable de la délivrance d’un visa.

Art.1.5. FACTURATION ET PAIEMENT

Les factures émises par ARTHEMIS sont payables immédiatement. Le paiement ou la première échéance est exigible avant que l'accompagnement ne démarre. La durée de validité de l’offre de l'accompagnement ainsi que son prix sont précisés sur les différents biais de communication de ARTHEMIS. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en envoyant un simple email pour demander le remboursement dans les 14 jours du délai de rétractation et avoir consommé moins de 30% de l'accompagnement (avant d'avoir utiliser le module 1 et le module 2). La demande peut se faire durant tout le délai légal de renonciation. sauf si vous avez signé le formulaire de renonciation au délais de rétractation pour que votre accompagne commence immédiatement à votre 1er paiement à Diavisa et la société ARTHEMIS;

Art.1.6. ACCES A L'ACCOMPAGNEMENT DE LA METHODE DIAVISA

Prérequis techniques : le client devra s’assurer préalablement, et durant toute l'accompagnement administratif de la compatibilité permanente de son environnement technique avec les modules et formulaire délivrée par l’e-learning. L'accompagnement sont à suivre en autonomie, avec un récap hebdomadaire avec un réfèrent de diavisa.

Le Client s’assure de suivre l'accompagnement sur un ordinateur ou tablette ou smartphone, avec de quoi prendre des notes informatiquement ou à l’écrit si nécessaire. Et de fournir l'entièreté des documents nécessaire pour la demande de visa qui aura été établi sur le module 1 et indiquer au module 2. Une connexion internet est indispensable pour suivre la formation en ligne.

Vous déclarez par la présente que vous comprenez que l’utilisation de nos services ou le choix des prestations payante ne garantit pas un traitement meilleur ou accéléré. Mais est une assurance que votre dossier sera complet aux vues des règles et de la loi Française « le CESEDA » pour faire une demande de visa (avec potentiellement beaucoup moins de chance de refus).

Art.1.7. Garantie relative à l'attestation de dépôt de la demande de visa pour la France

Le Prestataire, dans le cadre de son accompagnement administratif et documentaire, s’engage exclusivement à assister le Client dans la préparation, la structuration, la vérification et l’optimisation du dossier de demande de visa avant son dépôt auprès des autorités compétentes.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables, humains, techniques et juridiques nécessaires afin de permettre au Client de déposer un dossier complet, cohérent et conforme aux exigences administratives connues à la date de la prestation.

Toutefois, le Client reconnaît expressément que :

le Prestataire n’est ni une administration, ni une ambassade, ni un consulat, ni un organisme public de délivrance des visas ;
la décision finale de validation, d’acceptation, de refus, d’ajournement ou de demande de pièces complémentaires relève exclusivement du pouvoir souverain des autorités consulaires et administratives compétentes ;
aucune garantie de délivrance du visa ne peut être accordée par le Prestataire.

En conséquence, l’obligation du Prestataire constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Le Prestataire ne garantit donc pas :

l’obtention du visa ;
les délais de traitement consulaires ;
l’acceptation du dossier par les autorités ;
la convocation à un entretien ;
l’absence de contrôle administratif complémentaire ;
ni l’absence de refus, même en présence d’un dossier conforme.

Le Client reconnaît également que certaines situations indépendantes de la volonté du Prestataire peuvent influencer la décision des autorités consulaires, notamment :

le profil migratoire du demandeur ;
les antécédents administratifs ou consulaires ;
les incohérences déclaratives ;
les décisions discrétionnaires des autorités ;
les changements réglementaires ;
les événements diplomatiques ou sanitaires.

Lorsque le Prestataire propose une vérification juridique ou un accompagnement renforcé, cela ne constitue en aucun cas une garantie d’obtention du visa, mais une assistance supplémentaire visant à réduire les risques d’erreurs administratives ou documentaires.

Le dépôt du dossier auprès du consulat ou du centre agréé demeure sous la responsabilité personnelle du Client, qui garantit l’authenticité, l’exactitude et la sincérité de l’ensemble des informations et documents transmis.

Aucun remboursement, indemnisation ou dédommagement ne pourra être exigé du Prestataire en cas de :

refus de visa ;
retard de traitement ;
annulation de rendez-vous ;
demande de documents complémentaires ;
décision défavorable des autorités consulaires ;
ou impossibilité de voyager liée à la décision administrative rendue.

Toutefois, dans le cadre exclusif des dossiers intégralement préparés, vérifiés et déposés par DiaVisa, et sous réserve que le Client ait collaboré de manière loyale, transparente et complète tout au long de la procédure,

DiaVisa s’engage, en cas de refus de visa, à prendre en charge l’intégralité des frais et honoraires de son avocat partenaire dans le cadre :

d’un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission de Recours contre les Refus de Visa (CRRV) ;
et, si nécessaire, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes.

Cette prise en charge est effectuée sans frais supplémentaires pour le Client concernant les honoraires de l’avocat partenaire mandaté par DiaVisa.

Le Client reconnaît que cet engagement constitue une garantie commerciale volontaire proposée par DiaVisa, fondée sur la confiance accordée à sa méthodologie de travail, à son processus de vérification documentaire et à la collaboration active du Client dans la constitution du dossier.

Cette garantie ne saurait toutefois être interprétée comme une garantie d’obtention du visa ou de succès du recours administratif ou contentieux engagé.

Clause complémentaire – Garantie exceptionnelle DiaVisa

Dans l’hypothèse où le Client :

a strictement suivi l’intégralité de la méthode, des consignes et des recommandations transmises par DiaVisa de A à Z ;
a collaboré de manière active, loyale et transparente durant toute la procédure ;
a fourni l’ensemble des documents, justificatifs et informations demandés par DiaVisa ainsi que par l’avocat partenaire chargé des recours ;
n’a dissimulé aucune information susceptible d’avoir un impact sur l’instruction du dossier ;
et a respecté les délais imposés pour la transmission des pièces et informations demandées ;

alors, si malgré :

le dépôt complet du dossier préparé par DiaVisa ;
un refus du consulat ;
l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission de Recours contre les Refus de Visa (CRRV) ;
ainsi qu’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes pris en charge par DiaVisa ;

le Client n’obtient définitivement pas son visa, DiaVisa s’engage à procéder au remboursement des frais d’accompagnement effectivement réglés par le Client dans le cadre de la prestation souscrite.

Ce remboursement ne pourra intervenir qu’après épuisement complet des voies de recours prévues dans le cadre de la garantie DiaVisa et après analyse finale du dossier par DiaVisa et son avocat partenaire.

Sont exclus de ce remboursement :

les frais administratifs consulaires ;
les frais de rendez-vous ;
les frais de traduction, légalisation ou transport ;
les frais bancaires ;
les dépenses engagées personnellement par le Client auprès de tiers ;
ainsi que tout événement indépendant de la volonté de DiaVisa (modification réglementaire, interdiction administrative, fraude documentaire, fausse déclaration, interdiction de territoire, menace à l’ordre public, etc.).

Cette garantie commerciale exceptionnelle est proposée par DiaVisa en raison de la confiance portée à sa méthodologie, à son processus de vérification juridique et à la qualité du travail réalisé conjointement avec le Client.

Art.1.8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1.8.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive de ARTHEMIS. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG.

1.8.2. Le Client reconnaît et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par ARTHEMIS lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

1.8.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à ARTHEMIS qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de [Nom de l'entreprise].

1.8.4. Arthemis se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

1.8.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de [Nom de l'entreprise] et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que [Nom de l'entreprise] pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

Art.1.9. : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Le droit français régit seul nos ventes. En cas de désaccord, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège de l’organisme de formation, soit ceux de Paris. Les prestations et/ou vendu sur diavisa.com ne peut être utilisés qu’aux fins prévues et ne peuvent être utilisés en dehors du cadre de DIAVISA.COM. La société se réserve le droit de porté plainte contre toute utilisation frauduleuse de nos produits (ces derniers sont constamment actualisés pour respecter la loi française et le Ceseda).

Art. 2 - Politique de confidentialité :

Art.2.1. Nous respectons votre vie privée et nous nous engageons à protéger les informations que vous partagez avec nous. Nous pensons que vous avez le droit de connaître nos pratiques concernant les informations que nous recueillons lorsque vous vous connectez, accédez ou utilisez le site web et les prestations payantes. Notre politique et nos pratiques ainsi que le type d’informations collectées sont décrits dans notre politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante :

https://www.diavisa.com/a-propos-de-nous/politique-de-confidentialite

Art.2.2 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données personnelles.

Art. 3 - Accès et formulaire :

Art.3.1. La société vous accorde l’accès à tous nos formulaires de façon limitée, et non exclusive, vous pouvez accéder aux sites web et aux prestations payantes et en faire un usage personnel. Vous n’êtes pas autorisé à : (a) télécharger (autre que la mise en cache des pages) ou modifier tout ou partie des sites web ou des prestations payantes ; (b) revendre ou utiliser commercialement les sites web ou des prestations payantes ou leur contenu ; (c) faire un usage dérivé des sites web ou des prestations payantes ou de leur contenu ; (d) faire un usage quelconque de l’exploration de données, de robots ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données. Les sites web ou les des prestations payantes ou toute partie de ceux-ci ne peuvent pas (e) être reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, visités ou exploités de toute autre manière à des fins commerciales; (f) être encadrés ou utiliser des techniques d’encadrement pour inclure toute marque, logo ou autre information propriétaire (y compris les images, le texte, la mise en page ou la forme) des sites web ou des prestations payantes ou toute partie de ceux-ci; (g) utiliser le logo de la société ou tout autre graphique ou marque déposée (y compris le nom de diavisa.com), sans l’autorisation écrite expresse de la société; (h) intercepter ou surveiller, endommager ou modifier toute communication qui ne vous est pas destinée; (i) utiliser tout type d’araignée, de virus, de ver, de cheval de Troie, de bombe à retardement ou tout autre code ou instruction conçu pour déformer, supprimer, endommager ou désassembler les sites Web de diavia.com, des prestations payantes ou la communication; (j) envoyer toute communication commerciale non sollicitée non autorisée par la loi applicable; (k) exposer tout autre utilisateur à du matériel offensant, nuisible pour les mineurs, indécent, illégal, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, blasphématoire, haineux, raciste, ethnique ou autrement répréhensible de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, tout matériel qui encourage une conduite qui constituerait une infraction pénale, violerait les droits d’autrui, ou violerait autrement toute loi locale, étatique, nationale ou internationale applicable ou autrement répréhensible; (l) utiliser des prestations payantes ou activité illégale ou frauduleuse ou transaction interdite (y compris le blanchiment d’argent) en vertu de toute loi.

Art. 4 - Informations confidentielles :

Art.4.1. Les sites web de la SAS Arthemis et tous les prestations payantes, et toute partie de ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les logos, les graphiques, les textes, les boutons, les icônes, les images, les vidéos, les sons, les noms, l’aspect et la convivialité, le code source et toute propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques, les titres ou toute autre information confidentielle et/ou toute technique, algorithme, les méthodes ou procédés contenus dans ces derniers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, y compris, sans limitation, tout composant, modification, extraction ou développement de ceux-ci effectués par la société, constituent nos secrets commerciaux, nos informations confidentielles et notre propriété intellectuelle (tels que définis par les lois et règlements applicables), et sont protégés en tant que tels par les présentes conditions d’utilisation ou par toute loi applicable.

Art.4.2. Vous ne devez faire aucun usage des informations confidentielles de la société et rien dans les conditions d’utilisation ne doit être interprété comme vous donnant une licence ou une approbation pour faire un usage quelconque des informations confidentielles de la société.

Art.4.3. Vous ne devez pas entreprendre, provoquer, permettre ou autoriser la modification, la création de travaux dérivés, la traduction, l’ingénierie inverse, la décompilation, le désassemblage ou le piratage du site Web ou des prestations payantes ou de toute partie de ceux-ci.

Art.4.4. Les présentes conditions d’utilisation ne limitent pas les droits que la société peut avoir en vertu des lois sur les secrets commerciaux, les droits d’auteur, les brevets ou autres. Les employés de la société ne sont pas autorisés à apporter des modifications aux conditions d’utilisation, ni à faire des déclarations, engagements ou garanties supplémentaires liant la société, à l’exception de ceux qui sont faits par écrit et signés par un dirigeant autorisé de la société. Si une disposition des conditions d’utilisation est invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, elle sera, dans la mesure du possible, considérée comme omise et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Art. 5 - Mises à jour et modifications :

Art.5.1. La société a le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de modifier ou d’interrompre tout aspect ou caractéristique de l’un des sites Web de la SAS Arthemis et du site DiaVisa.com, des prestations payantes, y compris, mais sans s’y limiter, son contenu, sa fonctionnalité, sa disponibilité ou sa tarification.

Art.5.2. Sans déroger à ce qui précède, la société se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’ajouter des caractéristiques ou des fonctions supplémentaires, de les soustraire ou de les modifier, ou de fournir des corrections, des mises à jour juridiques et des mises à niveau de la programmation, à tout site Web de diavisa.com, à toutes prestations payantes. Vous reconnaissez et acceptez que la société n’a aucune obligation de mettre à votre disposition des versions ultérieures ou antérieures de l’un des sites Web et/ou des prestations payantes.

Art.6 - Frais et remboursements pour les produits payés :

Art.6.1. En contrepartie du traitement, du stockage et de la gestion de votre demande de visa, des informations et des documents (formulaire a, b, c ou tout autres forfaits choisi), vous devrez payer à la société les formulaires au tarifs indiqué. Le paiement de tous les frais et charges à la Société, le cas échéant, doit être effectué par le biais d’une carte de crédit ou carte prépayée valide et/ou par d’autres formes de paiement acceptées telles que désignées sur le Site Internet (ci-après ” Produits Payants “). Vous reconnaissez que la société peut, à sa seule discrétion et sans préavis, conditionner l’utilisation (de tous les utilisateurs ou d’un groupe d’utilisateurs ou votre utilisation en particulier) de tout ou partie de ses sites web ou des prestations payantes, pour inclure des paiements, exclure des paiements, changer ou modifier ces produits payés, transformer des produits ou sites web non payés (ou toute partie de ceux-ci) en produits payés, et vice versa. Tous les termes et conditions des Conditions d’utilisation, y compris, sans limitation, toute limitation ou exonération de responsabilité ou de garantie, s’appliquent aux Produits Payés, sauf mention contraire explicite dans les Conditions d’utilisation ou dans tout autre terme et condition supplémentaire porté à votre attention avant ces paiements.

Art.6.2. Vous déclarez par la présente que la source des fonds que vous utilisez pour utiliser les prestations payantes et/ou que vous utilisez par le biais du Site Internet n’est pas illégale.

Art.6.3. Nous n’offrons aucun remboursement (tels que définis dans la première section de la présente CGU&CGV, (a) l’expiration d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de validation des présentes conditions générale de vente, et ce délai de rétraction s’éteint le jour même du paiement du paiement de la prestation, vous n’aurez droit à aucun remboursement. Pour clarifier, vous ne pouvez recevoir un remboursement, mais recevoir une nouvelle prestation payante équivalente et/ou un service supplémentaire à un tarif équivalent, mais il n’y a pas remboursement. Nonobstant ce qui précède, dans le cas où la société vous a fourni un remboursement, le montant du remboursement ne doit en aucun cas dépasser le montant effectivement payé par vous pour le crédit restant qui vous est dû pour tout produit payer. Sans déroger à aucune disposition des conditions d’utilisation, les frais payés ne sont pas recouvrables si la société soupçonne, à sa seule discrétion, que vous avez enfreint les conditions d’utilisation, y compris, sans s’y limiter, en créant des problèmes avec le site de DiaVisa.com ou des prestations payantes ou leur utilisation, en engageant des responsabilités légales éventuelles, en enfreignant les droits de propriété intellectuelle de quelqu’un d’autre, en se livrant à des activités frauduleuses, des activités immorales ou illégales, ou pour d’autres raisons similaires, ou si le dépôt de la demande est rendu impossible par des événements échappant au contrôle de la société (par exemple, y compris, mais sans s’y limiter, un acte de guerre, des actes de nature, des changements dans les instructions du programme de visa telles que l’éligibilité, les détails requis ou d’autres changements, des limitations technologiques, des ressources économiques, un changement législatif ou procédural et/ou une action de l’État). En visitant ou en utilisant l’un des sites Web de la SAS ARTHEMIS / Diavisa.com ou les prestations payantes, vous comprenez et acceptez la politique de remboursement spécifiée dans le présent document.

Art.7 - Transactions, recouvrement et fraude aux paiements :

Art.7.1. En cas de problème concernant un sujet quelconque, y compris le remboursement financier, n’hésitez pas à contacter notre service clientèle à l’adresse suivante contact@diavisa.com. En cas de résolution unilatérale du problème par le client par l’annulation de la transaction par la banque ou la société de carte de crédit, nous nous réservons le droit de contacter la banque et de soumettre une lettre de présentation afin de demander le remboursement des fonds. La société SAS Arthemis et DIAVISA.COM peut, à sa seule discrétion, cesser de fournir les prestations payantes à certains utilisateurs ou aux utilisateurs qui paient avec certaines cartes de crédit.

Art.7.2. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que la société aura le droit d’effectuer des vérifications de crédit sur tous les utilisateurs auprès d’agences de crédit tierces, sur la base des informations qui nous sont fournies sur une demande ou par vous de toute autre manière via la plate-forme et le formulaire de STRIPE.

Art.7.3. La société se réserve le droit d’utiliser la plateforme STRIPE ou PAYPAL de paiement électronique tiers et/ou des institutions financières pour traiter les paiements effectués par vous en relation avec votre utilisation des prestations payantes.

Art.7.4. Dans tout cas de paiement suspect ou frauduleux, y compris l’utilisation de cartes de crédit volées, ou toute autre activité frauduleuse (y compris toute rétro facturation ou autre annulation d’un paiement), la Société se réserve le droit de bloquer le compte d’un utilisateur et d’annuler tout remboursement effectué, le cas échéant. La Société est autorisée à informer toute autorité ou entité compétente (y compris les agences de référence de crédit) de toute fraude de paiement ou autre activité illégale, et peut recourir à des services de recouvrement pour récupérer les paiements.

Art.7.5. Sur vos relevés de carte de crédit apparaîtra la mention “Arthemis Diavisa”.

Art.8 - Représentants autorisés :

Art.8.1. L’utilisateur reconnaît que la société, à sa seule discrétion, peut accorder un accès illimité à son site Web et/ou aux serveurs de la société, à des tiers praticiens du droit des étrangers en France à même de vous conseiller et dans le but de fournir des services de qualité en droit des étrangers contre rémunération. L’octroi d’un tel accès au site Web DIAVISA.COM et/ou aux serveurs de la société n’établit pas de relation de consultant-client ou d’avocat-client entre l’utilisateur et les représentants autorisés.

Art.8.2. L’utilisateur reconnaît et consent à ce que l’équipe de DiaVisa aient accès aux informations et documents personnels qu’il a téléchargés sur les sites web diavisa.com et/ou les serveurs de la société. Les représentants autorisés, en accord avec la société, peuvent évaluer les conditions de l’utilisateur pour un visa pour la France. Ces formulaires sont effectués sur le serveur et sont faites sur une base individuelle. Ces formulaires préliminaires payant (a et b) de choix et d’admissibilité en fonction des documents que le demandeur à en sa possession constituent des conseils personnels en matière d’immigration et de demande de visa pour la France. En aucun cas, ils ne garantissent pas la délivrance d’un visa d’immigration ou d’un autre document à l’utilisateur, ce n’est qu’un support pour que l’équipe de DIAVIA fasse la demande pour vous via le formulaire payant n°3 d’un visa pour la France selon les critères et les caractéristiques propre à votre situation. Dans l’attente d’une réponse favorable des autorité Française.

Art.8.3. Les utilisateurs/clients qui relève ou qui recherchent des services relevant de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en France :

Article L520-1 - Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les autorités en charge de l'asile peuvent organiser, le cas échéant en effectuant des missions sur place, la réinstallation à partir de pays tiers à l'Union européenne de personnes en situation de vulnérabilité relevant de la protection internationale. Ces personnes sont autorisées à venir s'établir en France par l'autorité compétente.

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Art.9 - Soutien fourni :

Art.9.1. Nous vous fournirons sans frais un soutien raisonnable, selon les besoins et à notre seule discrétion. L’assistance sera disponible par mail (contact@diavisa.com) ou par tout autre moyen à notre disposition, Visio ou WhatsApp à notre seule discrétion.

Art.9.2. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que dans le cas où l’assistance que nous vous fournissons est délivrée par appel téléphonique, l’appel téléphonique peut être effectué par un centre d’appel qui n’est pas obligé d’être géré à partir de la France, par conséquent, l’appel téléphonique peut être effectué à partir de numéros de téléphone qui ne sont pas des numéros de téléphone Français, mais à madagascar.

Art.9.3. Nonobstant ce qui précède, nous ne garantissons pas que nous vous fournirons une assistance ou que l’assistance que nous vous fournirons résoudra le problème pour lequel l’assistance a été demandée.

Art.10 - L’obtention du visa n’est pas garantie :

Art.10.1. Les lois et réglementations en matière d’immigration changent fréquemment et leur application peut varier considérablement en fonction des faits et circonstances spécifiques en cause. Il vous incombe de consulter vos propres avocats en droit des étrangers français en matière d’immigration concernant votre situation particulière, mais nous nous engageons à mettre à votre disposition des rendez-vous en Visio ou par WhatsApp avec des avocats partenaire de DIAVISA.COM en France. La société décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou à la pertinence des positions que vous avez prises dans vos demandes, si vous ne pouvez pas fournir les documents que vous vous êtes engager à déposer sur le formulaire n°3 (“formulaire 3 : Faite ma demande de visa, je m’engage à fournir mes documents du formulaire 2 !).

Art.10.2. Vous comprenez que la société n’est pas une autorité Française ou un représentant d’une autorité Française et que les formulaires payants de visa en France (tels que détaillés ici) sont basés sur la procédure et règle du Ceseda pour faire une demande visa auprès des autorités Française et qu’il n’y a donc aucune garantie qu’un visa sera accordé. Toutes les demandes soumises, ainsi que les demandes soumises par le biais des prestations payantes, reçoivent un traitement égal de la part des autorités Française.

Art.10.3. Les conditions minimales d’éligibilité ont été détaillées et énumérées sur le site web via les formulaires payants a et b. Il vous appartient d’examiner les conditions requises et de vous assurer que vous remplissez les conditions requises dans le cadre des directives.

Art.11 - Aucune garantie :

Art.11.1. Le site web DIAVISA.COM et les formulaires payants sont fournis tels quels. La société ne peut pas garantir que vous serez toujours en mesure de communiquer avec nous en utilisant le site de DIAVISA.COM ou les formulaires payants, ni que vous pourrez communiquer sans interruption, retard ou défaut de communication ou que toutes vos communications seront toujours livrées. Nous ne sommes pas responsables de ces interruptions, retards ou autres omissions dans les communications lors de l’utilisation du logiciel, et des sites Web de la société SAS ARTHEMIS et des formulaires payants, même si ces problèmes ont été encourus par ou à cause de la société pour des raisons indépendante de notre volonté.

Art.11.2. La société ne peut être tenue responsable des perturbations ou des dysfonctionnements que les sites Web de la SAS ARTHEMIS ou les formulaires payants peuvent causer à tout autre logiciel ou application, ou à tout système de matériel informatique ou toute partie de celui-ci, y compris toute information ou donnée contenue dans ces derniers.

Art.11.3. La société peut suspendre tout formulaires payants, y compris les produits payés, ou toute partie de ceux-ci, pour des travaux de maintenance, des mises à jour ou pour toute autre raison, ou mettre fin à tout site Web, logiciel ou formulaires payants, à sa seule discrétion, sans préavis. La société ne peut être tenue pour responsable de cette suspension ou de cette résiliation, ou en relation avec celle-ci.

Art.11.4. Les Sites Internet et les formulaires payants peuvent inclure une version “bêta” de ses Sites Internet et formulaires payants qui peut être incomplète et peut contenir des inexactitudes ou des erreurs qui pourraient causer des défaillances ou des pertes de données. Vous reconnaissez et acceptez que la société ne peut être tenue responsable de cette version “bêta”.

Art.12 - Restriction, suspension et résiliation :

Art.12.1. Sans limiter les autres recours, la société peut limiter, suspendre ou résilier votre utilisation des sites Web ou des formulaires payants de DIAVISA.COM ou des SERVICES (y compris les produits payés) et supprimer votre compte (comme détaillé dans la politique de confidentialité de la société), ainsi que l’utilisation de tout contenu ou autre matériel qui y est contenu, à tout moment, avec ou sans motif et sans aucun recours, avec effet immédiat et sans préavis.

Art.12.2. La société SAS ARTHEMIS ne peut être tenue responsable de tout dommage causé par ou découlant de la résiliation, de la suspension ou de la restriction, quelle qu’en soit la raison.

Art.13 - Exclusion de garantie :

Art.13.1. Les garanties stipulées dans les conditions d’utilisation constituent les seules garanties de la société et de ses propriétaires, filiales, divisions, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, fournisseurs ou concédants de licence. Toute garantie, exprimée ou implicite, y compris, sans limitation, toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier ou de la légalité de l’un des sites Web de la société SAS ARTHEMIS ou des formulaires payants, non expressément accordée par la société, est par les présentes rejetée.

Art.13.2. LES SITES WEB DE DIAVISA.COM OU LES formulaires payants SONT FOURNIS “TELS QUELS”, SANS AUCUNE GARANTIE; LA SOCIÉTÉ ET SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, NI AUCUNE RÉCLAMATION OU REPRÉSENTATION CONCERNANT LES SITES WEB CANADIAN VISA APP OU LES PRODUITS OU LOGICIELS OFFERTS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ, DE PERFORMANCE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LA SOCIÉTÉ ET SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE DÉCLARENT PAS ET NE GARANTISSENT PAS NON PLUS QUE LES SITES WEB DE LA SOCIETE SAS ARTHEMIS OU LES formulaires payants, SERONT TOUJOURS DISPONIBLES, ACCESSIBLES, ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS ET PRÉCIS, LA SOCIÉTÉ ET SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS NON PLUS LE SUCCÈS OU L’ACCEPTATION D’UN VISA PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’UN DES SITES WEB DE LA SOCIETE SAS ARTHEMIS OU DES formulaires payants PROPOSÉS.

Art.13.3. Le site web de DIAVISA.COM peut vous permettre d’accéder à des sites web de tiers. Votre accès et votre utilisation des sites Web de tiers, y compris les biens, services ou informations disponibles sur ces sites, sont régis par les conditions générales de chaque site Web de tiers, le cas échéant.

Art.14 - Limitations de la responsabilité :

Art.14.1. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA SOCIÉTÉ, SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE N’ONT AUCUNE RESPONSABILITÉ EN RELATION AVEC OU DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU VISITE DU SITE DE DIAVISA.COM OU DES formulaires payants PROPOSÉS.

Art.14.2. EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ, SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, AFFILIÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU DE TOUTE AUTRE FORME DE RESPONSABILITÉ, DE TOUT PRÉJUDICE, DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION, PANNE D’ORDINATEUR OU PERTE PÉCUNIAIRE) DÉCOULANT DE LA VISITE OU DE L’UTILISATION DE L’UN DES SITES WEB DE LA SOCIETE SAS ARTHEMIS OU DES formulaires payants OU DE L’INCAPACITÉ À LES UTILISER, MÊME SI LA SOCIÉTÉ, SES PROPRIÉTAIRES, FILIALES, DIVISIONS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Art.14.3. VOTRE SEUL DROIT OU RECOURS EN CE QUI CONCERNE TOUT DOMMAGE, PROBLÈME OU INSATISFACTION EN RAPPORT AVEC L’UN DES SITES WEB DE LA SOCIETE SAS ARTHEMIS OU DES formulaires payants OU L’UTILISATION OU LA VISITE DE CEUX-CI EST DE CESSER L’UTILISATION DE CES SITES WEB OU DES PRODUITS OU LOGICIELS OFFERTS.

Art.14.4. Si, nonobstant les autres dispositions du présent accord, la société est jugée responsable envers vous pour tout dommage ou perte qui découle de ou est lié de quelque façon que ce soit à l’utilisation de ce site ou des produits ou logiciels offerts, la responsabilité de la société ne doit en aucun cas dépasser le moindre du (a) montant payé par vous pour le produit payé ; ou (b) 50.000 Ariary, soit 9,73 €. Comme certaines juridictions n’autorisent pas certaines des exclusions ou limitations énoncées ci-dessus, certaines de ces exclusions ou limitations peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure où la législation applicable le permet. Dans tous les cas, toutes les garanties données ou faites par la société en ce qui concerne les formulaires payants (1) sont au bénéfice des utilisateurs enregistrés du formulaire payé qui respectent les conditions des conditions d’utilisation uniquement et ne sont pas transférables, et (2) seront nulles et non avenues si vous violez l’une des conditions des conditions d’utilisation.

Art.15 - Indemnisation :

Art.15.1. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la société, ses propriétaires, filiales, divisions, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, fournisseurs ou concédants de licence, contre toutes les demandes, pertes, dépenses, dommages et coûts, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, faits contre la société par un tiers en raison de ou découlant de ou en relation avec votre visite ou votre utilisation de l’un des sites Web de LA SOCIETE SAS ARTHEMIS ou des formulaires payants.

Art.15.2. Vous acceptez de défendre, d’exonérer et d’indemniser la société de toute responsabilité, tout dommage, toute action, tout coût, toute dépense, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, résultant ou découlant de toute réclamation d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, la vôtre.

Art.15.3. Comme certaines juridictions n’autorisent pas certaines des exclusions ou limitations énoncées ci-dessus, certaines de ces exclusions ou limitations peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure où la législation applicable le permet.

Art.16 - Loi applicable :

ART.16.1. Vous acceptez que toutes les questions relatives à votre accès ou à votre utilisation du site, des produits et/ou logiciels offerts, y compris tous les litiges, soient régies par les lois d’Irlande, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois. Vous acceptez la juridiction personnelle et le lieu de la Cour de district de Dublin, en Irlande, et renoncez à toute objection à cette juridiction ou à ce lieu. Toute réclamation au titre du présent accord doit être introduite dans un délai d’un (1) an après que surgisse la cause d’action, ou bien cette réclamation ou cause d’action est prescrite. En cas de controverse ou de litige entre la société et vous découlant de ou en relation avec votre utilisation du site, des produits offerts et/ou du logiciel, les parties doivent tenter, rapidement et de bonne foi, de résoudre un tel litige. Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre un tel litige dans un délai raisonnable (ne dépassant pas trente (30) jours), alors l’une ou l’autre des parties peut soumettre cette controverse ou ce litige à la médiation. Si le différend ne peut être résolu par la médiation, alors les parties sont libres de faire valoir tout droit ou recours dont elles disposent en vertu du droit applicable.

ART.16.2 DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Modalités d’annulation du fait du CLIENT

Principe : L’achat d’un accompagnement administratif à une demande de visa pour la France à distance via téléphone et/ou échanges mail et/ou par internet constituant un achat à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation. Article L. 121-21 du Code de la Consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I).

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;

2. Exception : Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire envoyé par email.

3. Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par mail à : contact@diavisa.com. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation à Arthemis avant l’expiration du délai de 14 jours de rétractation.

4. Effet de la rétractation : En cas de rétractation de la part du Client ayant souscrit un accompagnement via la méthode Diavisa, Arthemis lui remboursera le paiement reçu. Arthemis procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Rétractation en ligne : une nouvelle obligation pour les contrats à distance conclus en ligne

À compter du 19 juin 2026, les professionnels concluant des contrats à distance via une interface en ligne devront proposer une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation directement en ligne (« un clic pour se rétracter »).

Issue de l’ordonnance n° 2026-2 et de son décret d’application en date du 5 janvier 2026, cette obligation s’applique à tout contrat conclu en ligne.

Les interfaces de vente et les conditions générales de vente devront être adaptées sous peine de lourdes sanctions administratives.

Les informations présentées dans cette fiche restent valables.

Annulation du fait de la part de Diavisa :

Dans l’hypothèse où l’organisme d'accompagnement se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter même partiellement la prestation d'accompagnement administratif, les sommes versées seront restituées au client au prorata des prestations réalisées (vérification de la bonne demande de visa, vérification du dossier de demande et .

L’organisme d'accompagnement s’exonère de toute responsabilité en cas de force majeure, de fautes ou erreurs commises par le client dont il pourrait résulter une indisponibilité temporaire du support technique dédié à la formation.

Art.17 - Questions diverses :

Art.17.1. La version originale en française des conditions d’utilisation peut avoir été traduite dans d’autres langues. En cas d’incohérence ou de divergence entre la version Française et toute autre version linguistique des conditions d’utilisation, la version Française prévaudra.

Art.17.2. Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier les conditions d’utilisation à tout moment en publiant les conditions d’utilisation modifiées sur le site Web de DIAVISA.COM concerné. Toute modification des conditions d’utilisation régira l’inscription de nouveaux utilisateurs à partir de la date de sa publication sur ce site web. Les utilisateurs existants seront liés par les conditions d’utilisation modifiées après l’expiration d’un délai de 14 jours suivant la date de publication des conditions d’utilisation modifiées sur le site web et votre utilisation continue des formulaires après cette date signifiera que vous acceptez les modifications. Aucune autre modification des conditions d’utilisation ne sera effective.

Art.17.3. Les rubriques ou articles sont uniquement destinées à des fins de référence et ne définissent, ne limitent, n’interprètent ou ne décrivent en aucune façon la portée ou l’étendue de cet article. Le fait que nous ne réagissions pas à une violation commise par vous ou par d’autres ne nous dispense pas de notre droit d’agir en cas de violations ultérieures ou similaires.

ART.17.4. Si vous avez des questions ou des commentaires concernant le présent accord, vous pouvez nous contacter (a) en nous envoyant un courrier électronique à contact@diavisa.com (b) par des moyens plus détaillés dans la page web “Contactez-nous” du site.

VOUS RECONNAISSEZ EXPLICITEMENT AVOIR LU LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET AVOIR COMPRIS LES TERMES ET CONDITIONS, LES DROITS ET LES OBLIGATIONS QUI Y SONT ÉNONCÉS. VOUS ACCEPTEZ EXPLICITEMENT D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES ET D’ACCORDER À LA SOCIÉTÉ LES DROITS ÉNONCÉS DANS LES PRÉSENTES CHAQUE FOIS QUE VOUS UTILISEZ L’UN DES SITES WEB DE LA SOCIETE SAS ARTHEMIS OU LES formulaires payants PROPOSÉS.

ART.17.5. MÉDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro [Numéro] la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, – Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, – Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, – Copie de la réclamation préalable, – tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)