CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 https://www.diavisa.com/a-propos-de-nous/cgv-cgu

Éditeur du site : DiaVisa | SAS ARTHEMIS est un service développé et exploité par la SAS ARTHEMIS. / DiaVisa®, marque exploitée par SAS ARTHEMIS

Version applicable à compter du 14 juillet 2026

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après les « CGV et CGU », encadrent l’accès au site diavisa.com, l’utilisation des contenus et outils DiaVisa, ainsi que la commande des prestations proposées par SAS ARTHEMIS.

DiaVisa est un service privé d’information, de formation et d’accompagnement administratif et documentaire relatif aux demandes de visa pour la France. DiaVisa n’est ni une administration, ni une ambassade, ni un consulat, ni un centre de visas, ni un cabinet d’avocats.

Le Client doit lire les présentes CGV et CGU avant toute commande. La validation de la commande implique leur acceptation sans réserve. La version acceptée lors de la commande reste applicable au contrat concerné.

ARTICLE 1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Le site diavisa.com et le service DiaVisa sont édités et exploités par :

SAS ARTHEMIS, société par actions simplifiée.

SIREN : 953 816 972.

SIRET du siège : 953 816 972 00012.

Immatriculation : RCS Paris 953 816 972.

Siège social : 15 rue des Halles, 75001 Paris, France.

Adresse électronique : contact@diavisa.com.

Téléphone : 06 74 03 08 35.

Site internet : diavisa.com.

Dans les présentes CGV et CGU, SAS ARTHEMIS est désignée par « ARTHEMIS » ou « le Prestataire ». La personne qui visite le site est désignée par « l’Utilisateur ». La personne qui commande une prestation est désignée par « le Client ».

ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV et CGU s’appliquent aux commandes passées sur le site diavisa.com, par formulaire en ligne, par courrier électronique, par téléphone, par visioconférence ou par tout autre moyen accepté par ARTHEMIS.

Elles s’appliquent aux Clients consommateurs et aux Clients professionnels. Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent uniquement lorsque le Client agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Les caractéristiques, le contenu, la durée, le prix et les conditions particulières de chaque offre sont précisés sur la page de vente, le devis, le bon de commande, le contrat ou la confirmation de commande. Ces documents complètent les présentes CGV et CGU. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par le Client prévalent pour la commande concernée.

ARTICLE 3. DÉFINITIONS

Pour l’application des présentes CGV et CGU :

« DiaVisa » désigne la marque, le site, les outils et les prestations administratives, documentaires et pédagogiques exploités par ARTHEMIS.

« Méthode DiaVisa » désigne un parcours d’accompagnement dont le contenu exact dépend de l’offre commandée.

« Espace client » désigne l’espace numérique personnel permettant d’accéder aux modules, formulaires, documents, rendez-vous et messages associés à la prestation.

« Contenu numérique » désigne notamment les vidéos, modules, questionnaires, guides, modèles, documents, outils et ressources accessibles en ligne.

« Avocat indépendant » désigne un avocat inscrit à un barreau français, susceptible d’intervenir directement pour le Client dans le cadre d’une relation distincte de celle conclue avec ARTHEMIS.

« Autorités compétentes » désigne notamment les consulats, ambassades, centres de réception, administrations françaises, commissions de recours et juridictions.

ARTICLE 4. NATURE DES SERVICES DIAVISA

Selon l’offre commandée, les prestations DiaVisa peuvent comprendre tout ou partie des éléments suivants :

Des contenus d’information et de formation sur les demandes de visa pour la France.

Des questionnaires destinés à orienter le Client vers une catégorie de visa à examiner.

Une liste personnalisée ou structurée de documents à réunir.

Une aide administrative et documentaire pour organiser, classer et vérifier les pièces transmises.

Une analyse de cohérence factuelle entre le projet déclaré, les formulaires et les justificatifs.

Une aide à la rédaction d’un courrier factuel et administratif, sans consultation juridique ni rédaction d’acte juridique par ARTHEMIS.

Des rendez-vous de suivi individuels ou collectifs.

L’accès à des outils numériques, notamment l’assistant Maeva IA, lorsqu’il est inclus dans l’offre.

Une mise en relation avec un avocat indépendant lorsque la situation nécessite une analyse juridique.

Le contenu exact de la prestation est uniquement celui indiqué dans l’offre, le devis, le contrat ou le bon de commande accepté par le Client. Une prestation non mentionnée n’est pas incluse.

ARTICLE 5. LIMITES DE L’ACCOMPAGNEMENT

ARTHEMIS fournit un accompagnement administratif, documentaire et pédagogique. ARTHEMIS ne donne pas de consultation juridique personnalisée, ne rédige pas d’acte juridique pour autrui, ne représente pas le Client devant une administration ou une juridiction et ne se substitue pas à un avocat.

Les informations générales mises à disposition sur le site, dans les modules, dans les formulaires, pendant les ateliers ou par Maeva IA ne constituent pas un avis juridique. Elles doivent être adaptées à la situation réelle du Client et vérifiées avant toute utilisation.

ARTHEMIS ne décide pas de la catégorie de visa au nom des autorités. L’orientation proposée dépend des informations communiquées par le Client et peut évoluer après examen de nouveaux éléments ou après l’intervention d’un avocat indépendant.

ARTHEMIS ne réserve pas automatiquement les rendez-vous consulaires, ne garantit pas leur disponibilité et ne dépose pas les demandes par valise diplomatique. Le dépôt physique ou numérique reste effectué selon la procédure officielle applicable dans le pays de résidence du Client.

ARTICLE 6. CONDITIONS D’ACCÈS ET CAPACITÉ

Le Client doit être âgé d’au moins dix-huit ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat. Une personne agissant pour le compte d’un tiers doit disposer d’un mandat valable et pouvoir en justifier.

Le Client doit disposer d’une adresse électronique active, d’un accès à internet, d’un appareil compatible et des logiciels nécessaires pour consulter les contenus, transmettre les pièces et participer aux rendez-vous en ligne.

Le Client supporte les coûts liés à son accès à internet, à son équipement, aux impressions, aux traductions, aux légalisations, aux déplacements et aux prestations de tiers, sauf indication contraire dans l’offre.

ARTICLE 7. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET COMMANDE

Avant la commande, ARTHEMIS présente au Client les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, sa durée ou son calendrier estimatif, les modalités de paiement, les conditions d’exécution et les règles relatives au droit de rétractation.

Le Client vérifie le contenu de sa commande avant de la valider. Il doit corriger toute erreur et signaler toute information inexacte.

La commande devient ferme après la validation du paiement ou de la première échéance, l’acceptation des présentes CGV et CGU et, lorsque cela est prévu, la signature électronique du devis, du contrat ou du bon de commande.

ARTHEMIS adresse au Client une confirmation de commande sur un support durable. Cette confirmation reprend les éléments essentiels du contrat et les présentes CGV et CGU.

ARTHEMIS peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’informations manifestement incohérentes, de risque de fraude, de demande illicite, de dossier hors du champ de compétence de DiaVisa ou de précédent incident de paiement non régularisé.

ARTICLE 8. PRIX ET FRAIS EXCLUS

Les prix sont indiqués en euros. Pour un Client consommateur, le prix affiché est le prix total toutes taxes comprises lorsque la taxe est applicable.

Le prix applicable est celui présenté au Client avant la validation de la commande. Toute modification ultérieure des tarifs s’applique uniquement aux nouvelles commandes, sauf accord exprès des parties.

Sauf mention expresse contraire, le prix de la prestation DiaVisa ne comprend pas :

Les droits de visa et taxes administratives.

Les frais facturés par un centre de réception des demandes de visa.

Les frais de rendez-vous, de déplacement, d’hébergement ou de transport.

Les frais de traduction, d’interprétariat, de légalisation, d’apostille ou de certification.

Les frais d’assurance, d’examen médical, de photographie, de livraison ou de courrier.

Les honoraires d’un avocat, d’un commissaire de justice, d’un traducteur ou de tout autre professionnel, sauf prise en charge expressément indiquée dans l’offre.

Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé par ARTHEMIS sans information préalable et accord du Client.

ARTICLE 9. PAIEMENT

Le paiement s’effectue par les moyens proposés au moment de la commande, notamment par carte bancaire, virement, Stripe, PayPal ou toute autre solution indiquée par ARTHEMIS.

Sauf échéancier accepté, le prix est payable intégralement à la commande. En cas de paiement échelonné, chaque échéance est due à la date prévue. Le paiement échelonné ne transforme pas le contrat en abonnement et n’autorise pas le Client à interrompre unilatéralement les échéances correspondant à une prestation déjà engagée.

En cas d’échec de paiement, ARTHEMIS peut inviter le Client à régulariser la situation. Après une relance restée sans effet, ARTHEMIS peut suspendre les prestations et l’accès aux contenus jusqu’à régularisation. Cette suspension ne prive pas le Client de ses droits légaux.

Une contestation bancaire ou une rétrofacturation ne met pas automatiquement fin au contrat. ARTHEMIS peut transmettre au prestataire de paiement les éléments prouvant la commande, l’acceptation des CGV et CGU et l’exécution de la prestation.

Les factures sont transmises par voie électronique. Le libellé bancaire peut faire apparaître « ARTHEMIS », « ARTHEMIS DIAVISA » ou un libellé proche imposé par le prestataire de paiement.

Lorsque le Client agit comme professionnel, tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités prévues sur la facture et de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement. Ces pénalités ne s’appliquent pas au Client consommateur.

ARTICLE 10. DÉBUT, DURÉE ET EXÉCUTION DE LA PRESTATION

La prestation commence à la date indiquée dans l’offre ou dans la confirmation de commande. À défaut, elle commence après l’encaissement du paiement requis et la réception des informations indispensables à son exécution.

La durée annoncée, notamment une durée comprise entre trois et douze mois, constitue la période d’accompagnement prévue par l’offre. Elle ne correspond pas au délai de traitement du visa par les autorités.

Les délais d’exécution sont suspendus lorsque le Client ne transmet pas les pièces demandées, ne répond pas aux messages, ne participe pas aux rendez-vous nécessaires ou fournit des informations nécessitant une vérification complémentaire.

ARTHEMIS peut adapter l’ordre des étapes lorsqu’une telle adaptation améliore le traitement du dossier ou devient nécessaire en raison d’une évolution officielle. Cette adaptation ne doit pas réduire de manière substantielle la prestation commandée.

ARTICLE 11. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer de manière loyale et active. Il doit notamment :

Fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour.

Transmettre des documents authentiques, lisibles et complets.

Signaler sans délai tout refus antérieur, mesure d’éloignement, interdiction, condamnation, difficulté administrative ou élément susceptible d’influencer la demande.

Respecter les délais communiqués par ARTHEMIS, l’avocat indépendant et les autorités.

Relire et valider personnellement chaque formulaire, courrier et document avant son utilisation ou son dépôt.

Déposer le dossier conforme à la version vérifiée et ne pas modifier un document validé sans en informer ARTHEMIS.

Consulter régulièrement ses courriers électroniques, son espace client et les communications officielles.

Se présenter aux rendez-vous consulaires et répondre lui-même aux questions des autorités.

Le Client reste seul responsable de l’authenticité des pièces, de la sincérité de ses déclarations et de la décision d’utiliser ou de déposer un document. ARTHEMIS peut interrompre immédiatement l’accompagnement en présence d’un document faux, altéré, frauduleux ou obtenu de manière illicite.

ARTICLE 12. ESPACE CLIENT, IDENTIFIANTS ET CONTENUS NUMÉRIQUES

L’accès à l’Espace client est personnel. Le Client doit conserver ses identifiants confidentiels et ne pas permettre leur utilisation par un tiers, sauf représentant autorisé accepté par ARTHEMIS.

Toute utilisation effectuée à l’aide des identifiants du Client est présumée avoir été réalisée par lui, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse signalée sans délai.

Le droit d’accès aux contenus est limité à la durée indiquée dans l’offre. À défaut de précision, l’accès reste ouvert pendant la durée de l’accompagnement, puis peut être fermé après un délai raisonnable permettant au Client de récupérer les documents qui lui appartiennent.

ARTHEMIS peut suspendre un compte en cas de partage des identifiants, de reproduction massive, de tentative d’intrusion, d’utilisation illicite ou de risque pour la sécurité du service. Le Client est informé du motif de la suspension lorsque cela est possible.

ARTICLE 13. MAEVA IA ET OUTILS AUTOMATISÉS

Lorsque l’offre inclut Maeva IA ou un autre outil automatisé, cet outil fournit une assistance informative et pédagogique à partir des informations disponibles. Ses réponses peuvent être incomplètes, imprécises ou inadaptées à une situation particulière.

Le Client ne doit pas utiliser une réponse générée automatiquement comme un avis juridique ou comme une instruction officielle. Toute information importante doit être vérifiée auprès des sources officielles, de l’équipe DiaVisa ou d’un avocat indépendant lorsque la question est juridique.

ARTHEMIS peut limiter temporairement l’accès à l’outil pour des raisons de maintenance, de sécurité, de capacité ou de mise à jour. L’indisponibilité ponctuelle de l’outil ne donne pas droit à remboursement lorsque les autres éléments essentiels de la prestation restent accessibles.

ARTICLE 14. RENDEZ-VOUS, VISIOCONFÉRENCES ET SESSIONS COLLECTIVES

Les rendez-vous sont organisés selon les disponibilités indiquées par ARTHEMIS ou par le professionnel concerné. Le Client doit se connecter à l’heure, avec un équipement fonctionnel et les documents utiles.

Sauf règle différente indiquée lors de la réservation, toute demande d’annulation ou de déplacement doit être adressée au moins quarante-huit heures avant le rendez-vous. En cas d’absence non signalée ou d’annulation tardive, le rendez-vous peut être considéré comme réalisé, sauf motif légitime justifié.

ARTHEMIS peut déplacer un rendez-vous en cas d’indisponibilité, de problème technique ou de force majeure. Un nouveau créneau est proposé sans frais supplémentaires.

Lors d’une session collective, chaque participant doit respecter la confidentialité, la courtoisie et la vie privée des autres participants. Il est interdit d’enregistrer, de photographier ou de diffuser la session sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 15. INTERVENTION D’UN AVOCAT INDÉPENDANT

Lorsqu’une situation nécessite une consultation juridique, la rédaction d’un acte juridique, une stratégie de recours ou une représentation, ARTHEMIS peut proposer au Client une mise en relation avec un avocat indépendant.

L’avocat intervient sous sa propre responsabilité professionnelle, en toute indépendance et dans le respect de ses règles déontologiques. Il décide librement d’accepter ou de refuser le dossier, de la stratégie à suivre et des diligences à accomplir.

La relation entre le Client et l’avocat est distincte du contrat DiaVisa. Une convention d’honoraires écrite doit être conclue directement entre l’avocat et le Client, sauf exception légale. ARTHEMIS n’est pas partie à cette convention et ne reçoit aucune part des honoraires de l’avocat.

Lorsque l’offre DiaVisa prévoit expressément la prise en charge financière de certains honoraires d’avocat, cette prise en charge est limitée aux diligences nommément indiquées dans l’offre. Elle suppose l’acceptation du dossier par l’avocat et la signature de sa convention d’honoraires. Elle ne donne à ARTHEMIS aucun pouvoir sur la stratégie, le secret professionnel ou l’indépendance de l’avocat.

La transmission de documents à un avocat n’intervient qu’avec l’accord du Client et dans la mesure nécessaire au traitement de sa demande.

ARTICLE 16. ABSENCE DE GARANTIE D’OBTENTION DU VISA

ARTHEMIS est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre les diligences prévues dans l’offre pour aider le Client à préparer un dossier clair, cohérent et documenté.

La décision d’accorder, de refuser, d’ajourner ou de réexaminer une demande appartient exclusivement aux autorités compétentes. ARTHEMIS ne garantit pas :

L’obtention du visa.

L’acceptation du dossier par le centre de réception ou le consulat.

L’obtention d’un rendez-vous dans un délai déterminé.

Le délai de traitement de la demande.

L’absence de demande de pièces complémentaires ou d’entretien.

Le succès d’un recours administratif ou contentieux.

La vérification du dossier, l’intervention d’un avocat ou l’existence d’une garantie commerciale ne transforme jamais l’obligation de moyens d’ARTHEMIS en obligation de résultat quant à la délivrance du visa.

ARTICLE 17. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Le Client consommateur qui conclut le contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client peut se rétracter au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur l’interface en ligne utilisée pour conclure le contrat, lorsqu’elle est applicable, ou par une déclaration claire envoyée à contact@diavisa.com. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe.

Lorsque le Client demande expressément que la prestation de services commence avant la fin du délai de quatorze jours, ARTHEMIS peut commencer l’exécution. Si le Client se rétracte ensuite, il reste redevable du montant proportionnel aux services effectivement réalisés jusqu’à la date de sa demande.

Le droit de rétractation est perdu pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours uniquement lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et après sa reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation entièrement exécutée.

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation peut être perdu dès le début de l’accès uniquement si le Client a donné son accord préalable et exprès, a reconnu qu’il perd son droit de rétractation et a reçu la confirmation de cet accord sur un support durable.

Les accords relatifs au démarrage immédiat d’une prestation et à l’accès immédiat à un contenu numérique doivent être recueillis séparément lors de la commande. Ils ne peuvent pas résulter de la seule acceptation des présentes CGV et CGU.

En cas de rétractation valable, ARTHEMIS rembourse les sommes dues dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement, sous déduction du montant proportionnel dû pour les services commencés à la demande du Client.

ARTICLE 18. ANNULATION, INTERRUPTION ET RÉSILIATION

Hors exercice du droit de rétractation, le Client peut demander l’arrêt de l’accompagnement à tout moment. Les prestations déjà exécutées, les rendez-vous réalisés, les travaux commencés à sa demande et les contenus numériques auxquels il a valablement accédé restent dus.

Lorsque le contrat prévoit une durée ferme ou un paiement échelonné, l’arrêt demandé par le Client ne supprime pas automatiquement les sommes correspondant aux prestations déjà fournies ou engagées. ARTHEMIS examine la situation et fournit un décompte des éléments réalisés et restant à exécuter.

ARTHEMIS peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours. La résiliation peut être immédiate en cas de fraude, de faux document, de menace, d’usage illicite du service, d’atteinte aux systèmes informatiques ou de comportement mettant en danger une personne.

En cas de résiliation imputable au Client, les sommes correspondant aux prestations exécutées restent dues. Les sommes payées d’avance pour des prestations non exécutées sont remboursées, sous réserve des dommages directement causés par le manquement du Client.

Si ARTHEMIS annule définitivement une prestation pour une cause qui lui est imputable, le Client reçoit le remboursement des prestations non exécutées. ARTHEMIS peut proposer une prestation équivalente, mais le Client reste libre de l’accepter ou de demander le remboursement correspondant.

ARTICLE 19. GARANTIE COMMERCIALE ÉVENTUELLE

Certaines offres peuvent inclure une garantie commerciale de prise en charge de recours ou de remboursement. Cette garantie s’applique uniquement lorsque son nom, son contenu et son prix figurent expressément dans l’offre, le devis, le contrat ou le bon de commande accepté par le Client.

La garantie de prise en charge des recours peut couvrir, selon l’offre, certains honoraires d’un avocat indépendant pour un recours administratif et, si l’avocat l’estime juridiquement pertinent et recevable, un recours devant la juridiction administrative compétente.

Pour bénéficier de la garantie, le Client doit remplir toutes les conditions suivantes :

Avoir payé intégralement les sommes dues au titre de l’offre couverte.

Avoir transmis des informations et des documents exacts, complets, authentiques et sincères.

N’avoir dissimulé aucun refus antérieur, antécédent, mesure administrative ou élément utile.

Avoir suivi les étapes obligatoires et respecté les délais communiqués.

Avoir déposé le dossier dans la version validée, sans modification non signalée.

Avoir transmis immédiatement la décision de refus et les justificatifs de notification.

Avoir signé la convention de l’avocat et collaboré avec lui dans les délais requis.

Avoir exercé les recours expressément couverts, lorsque l’avocat les estime recevables et utiles.

La garantie ne s’applique pas lorsque le refus ou l’échec du recours résulte notamment d’une fausse déclaration, d’un document irrégulier, d’une information dissimulée, d’un dépôt hors délai, d’une absence à un rendez-vous, d’une modification du projet, d’un refus de coopérer, d’un motif d’ordre public, d’une interdiction administrative, d’une fraude, d’une irrecevabilité ou d’un événement postérieur au dépôt qui n’est pas imputable à ARTHEMIS.

Lorsque l’offre comprend expressément une garantie de remboursement après épuisement des recours couverts, le remboursement porte uniquement sur les frais d’accompagnement DiaVisa effectivement payés pour l’offre garantie. Il exclut les taxes consulaires, les frais de centre de visas, de traduction, de légalisation, de déplacement, de transport, d’assurance, les dépenses auprès de tiers et les honoraires non expressément couverts.

Le remboursement intervient après la clôture définitive des recours couverts et après vérification du respect des conditions de la garantie. ARTHEMIS notifie sa décision dans un délai raisonnable et procède au remboursement dû au plus tard dans les trente jours suivant la validation de la garantie.

Cette garantie commerciale ne constitue jamais une garantie d’obtention du visa ni une garantie de succès du recours.

ARTICLE 20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

Le site, la marque DiaVisa, les méthodes, questionnaires, guides, vidéos, textes, modèles, documents, présentations, bases de données, interfaces, logos et contenus fournis par ARTHEMIS sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

La commande accorde au Client un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser les contenus pour ses propres démarches. Aucun droit de propriété n’est transféré.

Sans autorisation écrite d’ARTHEMIS, le Client ne peut pas reproduire, diffuser, publier, revendre, louer, partager, traduire, adapter, extraire de manière massive, mettre à disposition d’un tiers ou exploiter commercialement tout ou partie des contenus.

Il est également interdit de partager les accès, d’enregistrer les formations ou rendez-vous, de contourner les protections techniques, d’utiliser des robots d’extraction ou d’intégrer les contenus dans une base de données ou un système d’intelligence artificielle destiné à un usage tiers.

Toute atteinte peut entraîner la suspension de l’accès, une demande de cessation et une action en réparation du préjudice démontré, sans pénalité forfaitaire automatique disproportionnée.

Les documents personnels remis par le Client restent sa propriété. Il accorde à ARTHEMIS le droit de les utiliser uniquement pour exécuter la prestation, assurer le suivi du dossier et respecter ses obligations légales.

ARTICLE 21. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

ARTHEMIS traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, à l’accompagnement, au suivi des paiements, à la sécurité du service, au traitement des réclamations et au respect de ses obligations légales.

Les modalités détaillées de collecte, d’utilisation, de conservation, de transfert et d’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité publiée sur diavisa.com.

Le Client doit éviter de transmettre des données ou documents sans rapport avec sa demande. Lorsqu’il communique les données d’un tiers, il garantit qu’il est autorisé à le faire et qu’il a informé cette personne lorsque la loi l’exige.

ARTHEMIS limite l’accès aux dossiers aux personnes qui en ont besoin pour exécuter la prestation. La transmission à un avocat indépendant, à un prestataire technique ou à un autre professionnel intervient selon la politique de confidentialité et les autorisations nécessaires.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@diavisa.com.

ARTICLE 22. DISPONIBILITÉ, SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ

ARTHEMIS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au site, à l’Espace client et aux contenus. Une disponibilité permanente sans interruption ne peut pas être garantie, notamment en cas de maintenance, de panne, de mise à jour, de cyberattaque, de défaillance d’un prestataire ou de force majeure.

ARTHEMIS informe le Client lorsqu’une interruption importante et prévisible affecte l’exécution de la prestation. Elle met en œuvre une solution de reprise ou un moyen alternatif lorsque cela est raisonnablement possible.

ARTHEMIS répond des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable, dans les limites autorisées par la loi.

ARTHEMIS n’est pas responsable d’une décision des autorités, d’un retard consulaire, d’une indisponibilité de rendez-vous, d’une modification officielle, d’une erreur ou omission du Client, d’un document faux, d’un usage non conforme des contenus ou d’une défaillance extérieure qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter.

Aucune clause des présentes CGV et CGU ne limite les droits impératifs du Client consommateur, ni la responsabilité qui ne peut pas être exclue en cas de faute lourde, de dol, d’atteinte corporelle ou dans tout autre cas prévu par la loi.

Pour un Client professionnel uniquement, la responsabilité totale d’ARTHEMIS au titre d’un même contrat est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol, d’atteinte corporelle ou de violation d’une obligation qui ne peut pas être limitée.

ARTICLE 23. FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt principal, chaque partie peut mettre fin à la partie non exécutée du contrat. Les prestations non exécutées et payées d’avance sont alors remboursées.

ARTICLE 24. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation doit d’abord être adressée à ARTHEMIS par courrier électronique à contact@diavisa.com ou par courrier postal au 15 rue des Halles, 75001 Paris, France. La réclamation doit préciser l’identité du Client, la commande concernée, les faits et la solution demandée.

ARTHEMIS accuse réception de la réclamation et s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

Lorsque le Client est un consommateur et que la réponse apportée ne le satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans le délai requis, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par ARTHEMIS, sous réserve d’une tentative préalable de résolution écrite du litige.

Médiateur indiqué par ARTHEMIS : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, France. Téléphone : 04 82 53 93 06. Adresse électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr. Saisine en ligne : sasmediationsolution-conso.fr, rubrique « Saisir le médiateur ».

Le recours à la médiation est facultatif. Il ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction compétente.

ARTICLE 25. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et CGU et les contrats conclus avec ARTHEMIS sont soumis au droit français.

Lorsque le Client est un consommateur, cette règle ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices applicables dans son pays de résidence lorsque celles-ci doivent légalement s’appliquer.

En cas de litige avec un Client consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, lorsque la loi le permet.

En cas de litige entre ARTHEMIS et un Client professionnel, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort de Paris, sous réserve d’une règle impérative contraire.

ARTICLE 26. MODIFICATION DES CONDITIONS

ARTHEMIS peut modifier les présentes CGV et CGU pour les commandes futures. La nouvelle version entre en vigueur à la date indiquée lors de sa publication.

Le contrat en cours reste régi par la version acceptée lors de la commande. Une modification légale, réglementaire, technique ou de sécurité peut toutefois nécessiter une adaptation pendant l’exécution. ARTHEMIS en informe le Client lorsque cette adaptation affecte ses droits ou les caractéristiques essentielles de la prestation.

Toute modification substantielle défavorable au Client nécessite son accord, sauf lorsqu’elle est imposée par la loi ou par une autorité compétente.

ARTICLE 27. DISPOSITIONS FINALES

Si une clause est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Les parties remplacent la clause concernée par une disposition valable qui se rapproche de son objectif initial sans réduire les droits impératifs du Client.

Le fait pour ARTHEMIS de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Les titres des articles servent uniquement à faciliter la lecture.

La version française fait foi. Toute traduction est fournie à titre informatif.

Les échanges électroniques, les confirmations de commande, les journaux de connexion, les validations, les factures et les données conservées dans des conditions garantissant leur intégrité peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sans empêcher le Client de produire toute preuve contraire.

 

 

DiaVisa | SAS ARTHEMIS

ANNEXE. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat dans les conditions prévues par la loi.

À l’attention de : SAS ARTHEMIS, 15 rue des Halles, 75001 Paris, France. Adresse électronique : contact@diavisa.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Nom de la prestation : ........................................................................................................

Commande conclue le : ......................................................................................................

Numéro de commande ou de facture : ..............................................................................

Nom et prénom du Client : .................................................................................................

Adresse du Client : .............................................................................................................

Adresse électronique utilisée lors de la commande : ........................................................

Date : .....................................................................................................................................

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :

Fin des Conditions générales de vente et d’utilisation.