POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
DiaVisa® | SAS ARTHEMIS | Politique de confidentialité | DiaVisa® est un service développé et exploité par SAS ARTHEMIS
Version du 14 juillet 2026
Site : www.diavisa.com
Contact : contact@diavisa.com | 06 74 03 08 35
Cette politique s’applique au site DiaVisa, aux formulaires, à l’espace client, aux ateliers, aux communications et aux prestations de la Méthode DiaVisa.
Version du 14 juillet 2026
DiaVisa® | SAS ARTHEMIS | Politique de confidentialité
La présente politique explique comment SAS ARTHEMIS collecte, utilise, protège, conserve et transmet les données personnelles dans le cadre du site DiaVisa et de la Méthode DiaVisa. Elle remplace toute version antérieure de la politique de confidentialité.
Elle est rédigée conformément au règlement (UE) 2016/679, dit RGPD, à la loi Informatique et Libertés modifiée et aux règles françaises applicables aux communications électroniques et aux cookies.
DiaVisa n’est ni une administration, ni une ambassade, ni un consulat, ni un cabinet d’avocat. Les autorités françaises restent seules compétentes pour décider de délivrer ou de refuser un visa. Lorsqu’un avocat intervient, il agit dans le cadre de sa profession, de son indépendance et de son secret professionnel.
1. Responsable du traitement
Pour les traitements liés au site, à la relation commerciale, aux formulaires, à l’accompagnement administratif, à l’espace client, aux paiements, aux communications et à la sécurité des services, le responsable du traitement est :
SAS ARTHEMIS, société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 953 816 972, dont le siège social est situé 15 rue des Halles, 75001 Paris, France.
DiaVisa® est une marque et un service exploités par SAS ARTHEMIS.
Contact protection des données : contact@diavisa.com
Téléphone : 06 74 03 08 35
2. Champ d’application
Cette politique s’applique lorsque tu :
consultes le site www.diavisa.com ou une page liée à DiaVisa ;
remplis un formulaire, un questionnaire, une demande de contact ou une inscription à un atelier ;
crées ou utilises un espace client ;
achètes un questionnaire, une formation, un accompagnement ou une prestation DiaVisa ;
transmets des documents concernant une demande de visa ;
échanges avec l’équipe DiaVisa par courriel, téléphone, visioconférence, messagerie ou réseau social ;
utilises l’assistant numérique Maeva ou un autre outil proposé dans l’espace client ;
acceptes qu’un dossier soit transmis à un cabinet d’avocat partenaire.
Elle s’applique aussi aux données concernant un tiers, par exemple un conjoint, un enfant, un hébergeant, un garant, un employeur ou un membre de la famille, lorsque ces données sont nécessaires au dossier.
3. Répartition des rôles entre DiaVisa et le cabinet d’avocat
SAS ARTHEMIS et le cabinet d’avocat partenaire n’exercent pas la même mission.
SAS ARTHEMIS est responsable des traitements nécessaires à l’accompagnement administratif DiaVisa, à la gestion du contrat, au suivi du parcours, à la collecte initiale des pièces, à la préparation documentaire, à la facturation, au support et à la coordination pratique.
Le cabinet d’avocat partenaire agit, en principe, comme responsable de traitement indépendant pour les consultations juridiques, l’analyse du droit applicable, la stratégie, la rédaction d’actes juridiques, les recours et la représentation du client. Il détermine les données nécessaires à sa mission et informe le client selon sa propre politique de confidentialité.
Avant toute transmission au cabinet, DiaVisa communique au client l’identité et les coordonnées du cabinet concerné, la finalité de la transmission et les catégories de documents qui seront transmises. La transmission intervient uniquement lorsque la prestation le prévoit, lorsque le client la demande ou lorsqu’elle est nécessaire à l’exécution du contrat.
Les échanges directs entre le client et l’avocat sont couverts par le secret professionnel de l’avocat. Ils ne sont pas transmis automatiquement à SAS ARTHEMIS. DiaVisa ne reçoit que les informations opérationnelles nécessaires à la coordination, sauf accord exprès du client et décision du cabinet sur les informations pouvant être partagées.
Le contrat conclu entre SAS ARTHEMIS et le cabinet encadre les rôles de chaque partie, la sécurité des transmissions, la confidentialité, les durées de conservation, l’exercice des droits et la gestion des incidents. Si une partie traite exceptionnellement des données uniquement pour le compte de l’autre, une clause conforme à l’article 28 du RGPD est appliquée. Si les parties déterminent conjointement une finalité, un accord conforme à l’article 26 du RGPD est conclu et ses grandes lignes sont mises à disposition des personnes concernées.
4. Origine des données
Les données peuvent provenir :
directement de toi, lorsque tu remplis un formulaire, crées un compte, transmets un document ou communiques avec DiaVisa ;
de ton représentant légal, d’un mandataire ou d’une personne que tu as autorisée ;
du cabinet d’avocat partenaire, uniquement pour les informations nécessaires à la coordination et dans le respect du secret professionnel ;
des prestataires techniques utilisés pour le paiement, l’hébergement, les formulaires, la visioconférence, la messagerie, l’analyse d’audience ou la sécurité ;
de sources publiques ou officielles, lorsque cela est nécessaire pour vérifier une information administrative ou réglementaire.
5. Données susceptibles d’être collectées
Catégorie
Exemples
Identité et contact
Nom, prénom, civilité, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, pays de résidence, courriel, téléphone, photographie si nécessaire.
Compte et authentification
Identifiant, données de connexion, historique des accès, préférences, statut des modules et informations nécessaires à la sécurité du compte.
Projet de visa
Type de visa envisagé, motif du séjour, dates du voyage, parcours d’études ou professionnel, situation familiale, ressources, hébergement, assurance, déplacements antérieurs et informations utiles à la cohérence du projet.
Documents administratifs
Passeport, actes d’état civil, justificatifs de domicile, d’hébergement, de ressources, d’emploi, d’études, d’assurance, lettres, décisions consulaires et documents transmis pour préparer le dossier.
Données relatives à des tiers
Informations concernant un conjoint, un enfant, un hébergeant, un garant, un employeur ou un membre de la famille, uniquement lorsque cela est nécessaire au dossier.
Contrat et paiement
Commande, contrat, consentements, factures, échéancier, statut du paiement, références de transaction, quatre derniers chiffres de la carte lorsque le prestataire de paiement les fournit.
Communications et support
Courriels, messages, comptes rendus, demandes d’assistance, rendez-vous, réclamations et échanges liés au suivi.
Données techniques
Adresse IP, journaux de connexion, appareil, navigateur, système d’exploitation, date et heure d’accès, pages consultées, sécurité et événements techniques.
Ateliers et contenus
Inscription, présence, questions posées, réponses aux questionnaires, progression et résultats pédagogiques.
Maeva et outils numériques
Questions saisies, réponses générées, données techniques et signalements nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à l’amélioration du service.
6. Données sensibles et données relatives aux infractions
Une demande de visa peut révéler des données sensibles, notamment l’origine ethnique supposée, les convictions religieuses, la santé, l’orientation sexuelle ou des éléments liés à une situation de vulnérabilité. Elle peut aussi contenir des informations relatives à des condamnations, des infractions, une mesure d’éloignement ou une interdiction de territoire.
DiaVisa limite la collecte de ces informations au strict nécessaire. Tu ne dois pas transmettre une donnée sensible ou pénale si elle n’est pas utile à la prestation ou si DiaVisa ne l’a pas demandée de manière précise.
Lorsque DiaVisa doit traiter ou transmettre une donnée sensible, une base juridique spécifique est appliquée. Selon la situation, il peut s’agir de ton consentement explicite ou de la nécessité de constater, d’exercer ou de défendre un droit en justice. Le cabinet d’avocat détermine sous sa responsabilité la base applicable à ses traitements juridiques.
Tu peux retirer ton consentement pour l’avenir à tout moment. Ce retrait ne remet pas en cause les traitements déjà réalisés légalement et peut empêcher l’exécution d’une prestation lorsque la donnée est indispensable au dossier.
7. Finalités et bases juridiques
Finalité
Base juridique
Répondre à une demande de contact, évaluer le besoin et proposer une offre
Mesures précontractuelles demandées par la personne.
Créer et administrer le compte ou l’espace client
Exécution du contrat et intérêt légitime à sécuriser le service.
Fournir les questionnaires, modules, ateliers et accompagnements DiaVisa
Exécution du contrat.
Analyser la cohérence administrative et documentaire du projet
Exécution du contrat. Cette analyse ne constitue pas une décision de l’administration.
Organiser un rendez-vous et transmettre un dossier au cabinet partenaire
Exécution du contrat ou mesures précontractuelles. Consentement explicite lorsque la loi l’exige pour certaines données sensibles.
Gérer les paiements, factures et obligations comptables
Exécution du contrat et obligation légale.
Fournir le support, traiter les réclamations et assurer le suivi
Exécution du contrat, mesures précontractuelles et intérêt légitime à améliorer le service.
Prévenir la fraude, protéger les comptes et assurer la cybersécurité
Intérêt légitime et, selon le cas, obligation légale.
Établir, exercer ou défendre des droits en justice
Intérêt légitime et nécessité liée aux droits en justice.
Envoyer une lettre d’information ou une prospection électronique
Consentement. Pour un client existant, intérêt légitime pour des services analogues lorsque la loi le permet, avec opposition simple et gratuite.
Mesurer l’audience, personnaliser les contenus et réaliser de la publicité ciblée
Consentement pour les traceurs soumis au consentement. Intérêt légitime ou exemption uniquement pour les traceurs strictement nécessaires ou répondant aux conditions légales.
Faire fonctionner Maeva et améliorer les outils numériques
Exécution du contrat pour la fourniture du service. Intérêt légitime pour la sécurité, la correction des erreurs et l’amélioration, sous réserve des droits des personnes.
8. Caractère obligatoire ou facultatif des informations
Les champs obligatoires sont signalés dans les formulaires. Sans les informations nécessaires à l’identité, au contact, au paiement ou à l’analyse du dossier, DiaVisa peut être dans l’impossibilité de répondre, d’ouvrir l’espace client ou d’exécuter la prestation.
Les données utilisées pour la prospection, les cookies non essentiels, l’enregistrement d’un appel et certains usages facultatifs de Maeva reposent sur un choix distinct. Le refus n’empêche pas l’accès aux services essentiels, sauf lorsqu’une fonctionnalité dépend techniquement du traitement concerné.
9. Données concernant d’autres personnes
Si tu transmets les données d’un tiers, tu confirmes être autorisé à le faire et avoir limité les informations à ce qui est nécessaire. Tu dois informer cette personne de la transmission lorsque cela ne compromet pas une procédure ou un droit protégé.
La personne concernée peut exercer directement ses droits auprès de DiaVisa. Si ses données ont été transmises au cabinet d’avocat, elle peut aussi exercer ses droits auprès du cabinet, sous réserve des limites résultant du secret professionnel, des droits de la défense et des règles de procédure.
10. Destinataires des données
L’accès aux données est limité aux personnes qui en ont besoin pour leur mission. Les destinataires peuvent être :
les dirigeants, salariés, collaborateurs et assistants habilités de SAS ARTHEMIS, soumis à une obligation de confidentialité ;
le référent DiaVisa chargé du suivi du client ;
le cabinet d’avocat partenaire et les professionnels autorisés intervenant dans le dossier ;
les prestataires d’hébergement, de formulaires, d’espace client, de messagerie, de visioconférence, de paiement, de comptabilité, de sécurité, d’assistance technique et d’analyse d’audience ;
les autorités administratives, judiciaires, fiscales ou de contrôle lorsque la loi l’impose ou lorsqu’une demande juridiquement valable est reçue ;
un acquéreur ou un successeur en cas de restructuration, de fusion ou de cession, sous réserve du respect des obligations de confidentialité et d’information.
SAS ARTHEMIS ne vend pas les données personnelles et ne transmet pas les dossiers de visa à des partenaires commerciaux pour leur propre prospection.
11. Principaux prestataires techniques
Selon les fonctionnalités activées, DiaVisa peut utiliser les prestataires suivants ou des prestataires équivalents :
Prestataire ou catégorie
Fonction
Webador
Hébergement et fonctionnement du site.
Jotform
Formulaires, questionnaires et collecte structurée de données.
Systeme.io
Gestion de parcours, espace client, courriels et automatisations.
Stripe et, selon les moyens proposés, PayPal
Paiement et prévention de la fraude.
Zoom
Rendez-vous, ateliers et visioconférences.
Messagerie et outils de travail, mesure d’audience, gestion de balises et sécurité selon les services activés.
Meta, Facebook, Instagram et WhatsApp
Messagerie, communication et campagnes publicitaires selon les choix de l’utilisateur et les outils activés.
Prestataires informatiques et de cybersécurité
Maintenance, sauvegarde, assistance, journalisation et protection des systèmes.
Cette liste peut évoluer pour des raisons techniques ou commerciales. DiaVisa sélectionne des prestataires présentant des garanties suffisantes et conclut les contrats nécessaires. Les changements importants sont indiqués dans une version mise à jour de la présente politique.
12. Paiements
Les paiements par carte sont traités par un prestataire spécialisé, notamment Stripe ou PayPal selon l’option proposée. SAS ARTHEMIS ne reçoit pas le numéro complet de la carte ni le cryptogramme visuel.
DiaVisa peut recevoir un identifiant de transaction, le statut du paiement, le montant, la devise, la date, le nom du titulaire et les quatre derniers chiffres de la carte. Ces informations sont utilisées pour exécuter le contrat, établir les factures, gérer les remboursements et prévenir la fraude.
L’enregistrement d’une carte pour un achat futur relève du prestataire de paiement et nécessite les conditions et consentements prévus par ce prestataire.
13. Communications, appels et visioconférences
Les courriels, messages et comptes rendus nécessaires au suivi peuvent être conservés dans le dossier client.
Les appels et visioconférences ne sont pas enregistrés par défaut. Si un enregistrement est utile, DiaVisa informe les participants avant le début et recueille leur accord lorsque celui-ci est requis. Une personne qui refuse l’enregistrement peut demander un autre mode de communication lorsque cela est raisonnablement possible.
Des membres habilités de l’équipe ou des prestataires peuvent intervenir depuis la France ou depuis un autre pays, notamment Madagascar. Leur accès est limité à leur mission et encadré par des engagements de confidentialité et des mesures de sécurité.
14. Maeva, intelligence artificielle et traitements automatisés
Maeva est un outil d’assistance destiné à fournir des informations, à guider le parcours et à aider l’utilisateur à organiser ses questions. Les réponses peuvent contenir des erreurs ou ne pas correspondre à une situation particulière.
Maeva ne délivre pas de visa, ne remplace pas l’administration et ne remplace pas une consultation juridique personnalisée. Aucune décision produisant un effet juridique ou un effet significatif comparable n’est prise uniquement par Maeva pour accepter ou refuser un client, un dossier, un recours ou un visa.
Les conversations peuvent être traitées pour fournir la réponse, assurer la sécurité, corriger les erreurs et améliorer le service. Tu ne dois pas saisir dans Maeva des données sensibles, des numéros de documents, des mots de passe ou des pièces intégrales sauf si l’interface le demande expressément et indique les garanties applicables.
Selon la configuration, Maeva peut utiliser une infrastructure gérée directement par ARTHEMIS ou un prestataire technique. Lorsqu’un prestataire traite les conversations, il agit dans le cadre d’un contrat de sous-traitance et les transferts hors de l’Espace économique européen sont encadrés conformément à l’article 17 ci-dessous.
15. Cookies et autres traceurs
Le site utilise des cookies ou technologies similaires pour assurer son fonctionnement, mémoriser les choix, protéger les formulaires, mesurer l’audience et, avec ton accord, personnaliser les contenus ou les publicités.
Les cookies strictement nécessaires peuvent être déposés sans consentement lorsqu’ils sont indispensables au service demandé. Les cookies de mesure d’audience, de personnalisation et de publicité sont soumis au consentement lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions d’exemption prévues par la loi.
Le bandeau de gestion des cookies doit permettre d’accepter ou de refuser avec la même simplicité, de choisir les finalités et de retirer le consentement à tout moment. Un lien permanent de gestion des cookies doit rester accessible sur le site.
Les choix d’acceptation ou de refus sont, en principe, conservés pendant six mois. Les traceurs de mesure d’audience exemptés de consentement peuvent avoir une durée de vie maximale de treize mois et les informations associées peuvent être conservées jusqu’à vingt-cinq mois, sous réserve de respecter les conditions de la CNIL.
Le blocage de certains cookies peut réduire certaines fonctionnalités, mais le refus des cookies non essentiels ne doit pas empêcher l’accès au contenu principal du site.
16. Prospection et communications commerciales
DiaVisa envoie des messages commerciaux par courriel, SMS ou messagerie uniquement lorsque la loi le permet.
Pour une personne qui n’est pas cliente, un consentement préalable est demandé. Pour un client existant, DiaVisa peut présenter des services analogues à ceux déjà achetés lorsque les conditions légales sont réunies.
Chaque message commercial permet de se désabonner simplement et gratuitement. Tu peux aussi écrire à contact@diavisa.com. Le retrait du consentement ou l’opposition n’affecte pas les messages nécessaires au contrat, au paiement, à la sécurité ou au suivi du dossier.
DiaVisa n’utilise pas les pièces du dossier de visa pour établir des profils publicitaires détaillés.
17. Transferts hors de l’Espace économique européen
Certains prestataires, membres habilités de l’équipe ou destinataires peuvent se trouver hors de l’Espace économique européen, notamment aux États-Unis ou à Madagascar. Un accès à distance depuis un pays tiers constitue un transfert de données.
Lorsque le pays ou l’organisme bénéficiaire ne dispose pas d’une décision d’adéquation applicable, SAS ARTHEMIS utilise un mécanisme autorisé par le RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne, accompagné si nécessaire de mesures supplémentaires de sécurité et d’une analyse du transfert.
Les données transférées sont limitées à ce qui est nécessaire. Les accès sont attribués selon les fonctions, protégés et retirés lorsque la mission prend fin.
Tu peux demander des informations sur les garanties applicables en écrivant à contact@diavisa.com. Certaines informations peuvent être masquées pour protéger la sécurité, le secret des affaires ou les droits d’autres personnes.
18. Durées de conservation
DiaVisa ne conserve pas les données indéfiniment. Les durées sont déterminées selon la finalité, les obligations légales, les délais de prescription et la nécessité de protéger les droits des parties.
Données
Durée indicative
Demandes de contact et prospects
Trois ans à compter du dernier contact actif émanant de la personne, sauf opposition ou obligation différente.
Compte et espace client
Pendant le contrat et tant que le compte est actif, puis suppression ou archivage selon les données concernées.
Contrats, commandes et correspondances contractuelles
Cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf litige ou délai légal plus long.
Dossier de visa et copies de pièces
Pendant l’accompagnement, puis six mois après la clôture opérationnelle. Les éléments nécessaires à une réclamation, un recours ou un litige peuvent être archivés avec accès restreint pendant cinq ans ou pendant la procédure.
Factures et pièces comptables
Dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné.
Données de paiement détenues par DiaVisa
Références de transaction et preuves conservées avec la comptabilité. Les données complètes de carte ne sont pas conservées par DiaVisa.
Prospection électronique
Jusqu’au retrait du consentement ou trois ans après le dernier contact actif. La preuve du consentement ou de l’opposition peut être conservée pendant la durée nécessaire à la démonstration du respect de la loi.
Support et réclamations
Trois ans après la clôture de la demande. Cinq ans lorsque les échanges sont nécessaires à la preuve d’un droit ou d’un contrat.
Enregistrements d’appels ou de visioconférences
Pas d’enregistrement par défaut. Lorsqu’un enregistrement est autorisé, six mois maximum sauf nécessité particulière annoncée.
Journaux techniques et sécurité
Douze mois en principe, avec conservation plus longue en cas d’incident ou de nécessité probatoire.
Choix relatifs aux cookies
Six mois en principe. Durées spécifiques précisées à l’article 15 pour les traceurs de mesure d’audience.
Demandes d’exercice de droits
Le temps de traiter la demande, puis archivage limité pendant cinq ans pour prouver la réponse apportée.
À l’expiration des durées, les données sont supprimées, anonymisées ou placées dans une archive intermédiaire à accès restreint. Les sauvegardes sont purgées ou écrasées selon leur cycle normal, sans réutilisation pour une autre finalité.
19. Sécurité et confidentialité
SAS ARTHEMIS met en place des mesures adaptées aux risques et à la sensibilité des dossiers, notamment la limitation des accès, l’authentification, la protection des comptes, la sécurisation des transmissions, la sauvegarde, la journalisation, la mise à jour des outils et les engagements de confidentialité.
Chaque utilisateur doit protéger ses identifiants, utiliser un mot de passe robuste, ne pas partager son accès et signaler rapidement toute utilisation suspecte.
Aucun système ne garantit une sécurité absolue. En cas d’incident, DiaVisa prend les mesures nécessaires pour limiter les conséquences, documenter la violation et respecter les obligations d’information et de notification applicables.
20. Violation de données
Une violation peut correspondre à une perte, un accès non autorisé, une divulgation, une modification ou une destruction de données personnelles.
Lorsqu’une violation présente un risque pour les droits et libertés des personnes, SAS ARTHEMIS la notifie à la CNIL dans les délais applicables. Lorsqu’elle présente un risque élevé, les personnes concernées sont également informées, sauf exception prévue par la loi.
Les prestataires et le cabinet partenaire doivent informer rapidement la partie concernée des incidents affectant les données qu’ils traitent dans le cadre de leur mission, selon les obligations prévues par leur contrat et leur rôle RGPD.
21. Tes droits
Selon le traitement et sa base juridique, tu peux exercer les droits suivants :
droit d’accès, pour connaître les données détenues et en recevoir une copie ;
droit de rectification, pour corriger une information inexacte ou incomplète ;
droit à l’effacement, lorsque les conditions légales sont réunies ;
droit à la limitation, pour suspendre temporairement certaines utilisations ;
droit d’opposition, notamment à toute prospection commerciale ;
droit à la portabilité des données fournies, pour les traitements automatisés fondés sur le consentement ou le contrat ;
droit de retirer un consentement à tout moment pour l’avenir ;
droit de définir des directives relatives au sort de tes données après ton décès, dans les conditions prévues par la loi ;
droit de ne pas faire l’objet d’une décision exclusivement automatisée produisant un effet juridique ou t’affectant de manière significative, sauf exception légale.
Certains droits peuvent être limités pour respecter une obligation légale, protéger les droits d’un tiers, préserver le secret professionnel, assurer les droits de la défense ou conserver une preuve nécessaire à un litige.
22. Comment exercer tes droits
Tu peux envoyer ta demande à : contact@diavisa.com
Tu peux aussi écrire à : SAS ARTHEMIS, Service protection des données, 15 rue des Halles, 75001 Paris, France.
La demande doit préciser le droit exercé et permettre d’identifier les données concernées. Une preuve d’identité peut être demandée uniquement en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur. Elle ne doit pas contenir plus d’informations que nécessaire.
DiaVisa répond en principe dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la demande est complexe ou nombreuse. La personne est informée de cette prolongation dans le premier mois.
Pour les données traitées par le cabinet d’avocat en tant que responsable indépendant, la demande doit être adressée au cabinet. DiaVisa peut transmettre la demande au cabinet lorsque cela est nécessaire, sans accéder aux informations couvertes par le secret professionnel.
23. Réclamation auprès de la CNIL
Tu peux saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés si tu estimes que tes droits ne sont pas respectés.
CNIL, Service des plaintes, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France.
Site : www.cnil.fr
Il est recommandé de contacter d’abord DiaVisa afin de permettre un traitement rapide de la difficulté. Cette démarche préalable ne supprime pas ton droit de saisir la CNIL.
24. Mineurs
Les contrats DiaVisa sont conclus par une personne majeure ou par un représentant légal disposant de la capacité nécessaire.
Un dossier peut concerner un demandeur mineur. Dans ce cas, les données sont transmises par le parent, le représentant légal ou une personne autorisée. DiaVisa peut demander un justificatif de l’autorité ou de l’autorisation lorsqu’il est nécessaire de protéger le mineur et de vérifier la licéité de la transmission.
DiaVisa ne réalise pas de prospection commerciale directement auprès d’un mineur identifié comme tel.
25. Liens et services de tiers
Le site peut contenir des liens vers France-Visas, des administrations, des réseaux sociaux, des plateformes de paiement, un cabinet d’avocat ou d’autres services. Ces organismes appliquent leur propre politique de confidentialité lorsqu’ils déterminent eux-mêmes les finalités de leurs traitements.
DiaVisa n’est pas responsable du contenu ou des pratiques d’un service tiers indépendant. Avant de transmettre des données, consulte les informations fournies par le service concerné.
26. Mise à jour de la politique
SAS ARTHEMIS peut modifier cette politique pour tenir compte d’une évolution légale, technique, contractuelle ou organisationnelle.
La date de la version figure en première page. Lorsqu’une modification affecte de manière importante les droits, les finalités, les destinataires ou les transferts, DiaVisa informe les personnes concernées par un moyen adapté, par exemple un message dans l’espace client ou un courriel.
La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation. Les modifications ne rendent pas licite un traitement antérieur qui ne l’était pas.
27. Contact
Pour toute question relative à cette politique, à la sécurité d’un compte ou à l’utilisation de tes données :
SAS ARTHEMIS, DiaVisa
15 rue des Halles, 75001 Paris, France
Courriel : contact@diavisa.com
Téléphone : 06 74 03 08 35
Fin de la politique de confidentialité et de protection des données personnelles. Version du 14 juillet 2026.
Version du 14 juillet 2026