Votre employeur, établi hors de France, vous envoie quelques semaines ou quelques mois chez un client français pour réaliser un chantier, une installation ou une mission technique. Ce départ obéit à des règles précises : déclaration de détachement, autorisation de travail, visa adapté et sécurité sociale. Faites le point avec le diagnostic DiaVisa avant de préparer votre dossier.
Prenons une entreprise d’ingénierie installée à Casablanca, à Dakar ou à Tunis. Elle vient de signer un contrat avec une usine française pour monter une machine et la mettre en service avec les équipes du client. Elle choisit deux techniciens. Avant de réserver les billets d’avion, elle doit vérifier que chaque étape administrative est faite dans le bon ordre, car un oubli peut bloquer le visa ou exposer le client français à une amende.
Le détachement pour prestation de services : de quoi parle-t-on ?
Le code du travail (article L.1262-1) permet à un employeur établi hors de France d’envoyer temporairement un salarié travailler en France. Le contrat de travail reste signé avec l’employeur d’origine et ce lien doit continuer pendant toute la mission. Le texte distingue trois situations. La première nous intéresse ici : le salarié travaille pour le compte de son employeur, qui garde la direction de son activité, dans le cadre d’un contrat conclu avec un client établi ou actif en France.
Cette situation se distingue du détachement à l’intérieur d’un même groupe (deuxième cas de l’article), qui correspond aux dispositifs « salarié détaché ICT » ou « salarié en mission ». Si votre projet concerne une mutation entre deux sociétés d’un même groupe, lisez plutôt notre article sur le salarié en mission en France ou celui sur le passeport talent salarié en mission. Dans une prestation de services, le client français achète un service ; il ne devient pas votre employeur.
Les obligations de l’entreprise étrangère et du client français
Avant le début du détachement, l’employeur doit adresser une déclaration préalable à l’inspection du travail du lieu où commence la prestation (article L.1262-2-1). Cette déclaration se fait en ligne sur le téléservice SIPSI du ministère du Travail. L’employeur doit aussi désigner un représentant en France, chargé de faire le lien avec les agents de contrôle pendant toute la durée de la prestation.
Le client français n’est pas un simple spectateur. L’article L.1262-4-1 lui impose une obligation de vigilance : avant le début du détachement, il doit vérifier auprès de son prestataire que la déclaration a bien été faite. S’il ne reçoit pas de copie, il doit lui-même envoyer une déclaration à l’inspection du travail dans les 48 heures qui suivent le début du détachement.
Sur place, l’employeur conserve et présente sans délai à l’inspection du travail une série de documents (article R.1263-1) : contrat de travail, autorisation de travail lorsque le salarié est ressortissant d’un pays tiers, bulletins de paie si le détachement dure un mois ou plus, relevé des heures, preuve du paiement du salaire et, pour une entreprise établie hors de l’Union européenne, un document de régularité sociale. Les manquements peuvent entraîner une amende administrative d’au plus 4 000 € par salarié détaché, portée à 8 000 € en cas de récidive dans les deux ans, avec un plafond de 500 000 € (article L.1264-3).
Autorisation de travail et visa : court séjour ou long séjour ?
Une autorisation de travail, sauf exceptions précises
Un ressortissant d’un pays tiers détaché par une entreprise établie hors de l’Union européenne doit en principe disposer d’une autorisation de travail. Il existe deux exceptions principales. D’abord, le salarié détaché par un employeur établi dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse, pour lequel il travaille de façon régulière et habituelle, en est dispensé (article R.5221-2). Ensuite, une activité de trois mois au plus est dispensée si elle entre dans un domaine fixé par l’article D.5221-2-1, par exemple les missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie confiées à des salariés détachés. Un montage de machine ou un chantier n’entre pas automatiquement dans cette liste.
Moins de 90 jours : le visa de court séjour
Pour une mission de 90 jours au plus, le salarié demande un visa de court séjour pour motif professionnel, accompagné de l’autorisation de travail ou de la preuve qu’il en est dispensé. Le motif déclaré doit correspondre exactement à la mission : un visa obtenu pour une « visite d’affaires » ne permet pas de travailler sur un chantier. Nous détaillons ce point dans notre article sur le travail de moins de 90 jours en France.
Plus de trois mois : le visa de long séjour et la carte « travailleur temporaire »
Au-delà de trois mois, il faut un visa de long séjour. L’article L.421-3 du CESEDA prévoit la carte de séjour « travailleur temporaire » pour l’étranger détaché au sens des articles L.1262-1 et suivants du code du travail. Elle suppose une autorisation de travail, dure un an au plus et peut être renouvelée pour la durée restante du détachement.
Sécurité sociale : certificat de détachement ou affiliation en France
Selon le CLEISS, organisme public de référence sur la sécurité sociale internationale, un salarié envoyé par une entreprise d’un pays lié à la France par une convention bilatérale peut rester affilié au régime de son pays pendant une durée limitée. Il présente alors le formulaire de détachement prévu par la convention. La liste publiée comprend notamment l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Sénégal, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Mali, le Bénin, le Togo, le Gabon, le Congo, Madagascar, la Mauritanie et le Niger. La durée possible varie selon la convention.
Pour un employeur établi dans l’Union européenne, le document équivalent est le formulaire A1. Sans convention, ou si ses conditions ne sont pas remplies, le salarié est affilié au régime français et l’employeur étranger cotise auprès de l’URSSAF (service Firmes étrangères).
Exemple pratique
Youssef est technicien de maintenance dans une société marocaine. Son employeur a signé un contrat avec une usine de la région lyonnaise pour installer une ligne de conditionnement. La mission doit durer cinq mois. Youssef reste payé par son employeur marocain, qui organise son travail sur place.
La durée dépasse trois mois et l’activité ne relève pas de la liste de l’article D.5221-2-1 : une autorisation de travail est donc nécessaire, puis un visa de long séjour. L’employeur prépare la déclaration SIPSI, désigne un représentant en France et demande à la caisse marocaine le formulaire de détachement prévu par la convention franco-marocaine. Le client lyonnais réclame une copie de la déclaration avant l’arrivée de Youssef. Dans le dossier de visa, le contrat commercial, l’ordre de mission et le contrat de travail racontent la même histoire : mêmes dates, même lieu, même poste.
Les erreurs à éviter
- Partir avec un visa d’affaires pour réaliser un travail productif chez le client.
- Croire que la déclaration SIPSI remplace l’autorisation de travail : ce sont deux obligations distinctes.
- Confondre prestation de services et mobilité intra-groupe : les cartes ICT et « salarié en mission » ne concernent pas un simple client.
- Présenter un ordre de mission dont les dates ne correspondent pas à celles du contrat avec le client.
- Oublier le certificat de détachement de sécurité sociale, ou supposer qu’il existe pour tous les pays.
- Prolonger la mission sur place sans vérifier que le visa et l’autorisation couvrent la nouvelle durée.
Ce qu’il faut retenir
Le détachement chez un client français repose sur un contrat entre deux entreprises et sur un lien de travail maintenu avec l’employeur d’origine. Trois chantiers avancent en parallèle : les formalités du code du travail (SIPSI, représentant, documents), l’autorisation de travail et le visa adapté à la durée, puis la sécurité sociale. Le client français a lui aussi des obligations. Un dossier cohérent ne garantit pas la délivrance du visa, qui reste une décision des autorités, mais il évite les refus liés à des incohérences.
FAQ
Qui doit faire la déclaration de détachement SIPSI ?
L’employeur établi hors de France, avant le début du détachement. Si le client français ne reçoit pas de copie, il doit lui-même déclarer le détachement à l’inspection du travail dans les 48 heures suivant son début.
Un visa d’affaires suffit-il pour une mission de deux semaines chez un client ?
Non, si vous réalisez un travail pour le client. Il faut un visa pour motif professionnel et, sauf dispense prévue par l’article D.5221-2-1 du code du travail, une autorisation de travail.
La carte « salarié détaché ICT » convient-elle à une prestation de services ?
Non. Elle concerne les transferts temporaires au sein d’un même groupe d’entreprises. Pour un détachement de plus de trois mois chez un client, le CESEDA prévoit la carte « travailleur temporaire ».
Le salarié détaché reste-t-il affilié à la sécurité sociale de son pays ?
Oui, si son pays a signé une convention de sécurité sociale avec la France et que les conditions de détachement sont remplies, pour une durée limitée. Sinon, il est affilié au régime français.
Sources et références
Code du travail numérique, article L.1262-1 (conditions du détachement) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1262-1
Code du travail numérique, article L.1262-2-1 (déclaration préalable et représentant) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1262-2-1
Code du travail numérique, article L.1262-4-1 (vigilance du donneur d’ordre) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1262-4-1
Code du travail numérique, article R.1263-1 (documents à présenter) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r1263-1
Code du travail numérique, article L.1264-3 (amendes administratives) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1264-3
Code du travail numérique, articles R.5221-2 et D.5221-2-1 (dispenses d’autorisation de travail) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r5221-2 et https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d5221-2-1
Ministère du Travail, formalités préalables pour détacher des salariés en France : https://code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/employeurs-vos-formalites-prealables-obligatoires
Téléservice SIPSI : https://www.sipsi.travail.gouv.fr/
CLEISS, salarié envoyé en France depuis un pays lié par une convention bilatérale : https://www.cleiss.fr/employeurs/empl_france_recoit_bilat.html
CESEDA, article L.421-3 (carte « travailleur temporaire ») sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr
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