Quand les parents sont séparés et que l’un d’eux vit en France, la visite de l’enfant pendant les vacances passe par un dossier de visa où l’accord des deux parents occupe une place centrale. Le consulat vérifie qui exerce l’autorité parentale, qui accompagne l’enfant et où il sera hébergé. Faites le point avec le diagnostic DiaVisa avant de préparer votre dossier.
Un père installé à Lille souhaite recevoir sa fille de huit ans pour les vacances d’été. La mère, qui vit avec l’enfant à Abidjan, est d’accord, mais les relations entre eux restent tendues. Qui signe quoi ? Faut-il produire le jugement de divorce ? Le père peut-il venir chercher l’enfant ? Ces questions reviennent souvent, et une réponse floue suffit à faire naître un doute au consulat.
Pourquoi la séparation des parents change le dossier
Pour un mineur, le code des visas prévoit que le formulaire est signé par une personne qui exerce l’autorité parentale ou la tutelle. Lorsque les parents vivent ensemble, cette question se règle simplement. Lorsqu’ils sont séparés, le consulat veut s’assurer que le voyage ne se fait pas contre la volonté de l’un d’eux. Les services consulaires connaissent le risque de déplacement d’enfant : un parent qui garde l’enfant en France à la fin des vacances, sans l’accord de l’autre.
Votre dossier doit donc répondre clairement à trois questions : qui exerce l’autorité parentale, l’autre parent est-il d’accord, et l’enfant rentrera-t-il bien chez lui à la date prévue ? Les règles générales sur le visa d’un mineur sont présentées dans notre article visa pour un enfant mineur. Ici, nous nous concentrons sur la situation propre aux parents séparés.
L’accord de l’autre parent et le jugement de garde
Dans le cas le plus courant, les deux parents gardent l’autorité parentale, même si l’enfant vit chez l’un d’eux. Le parent qui reste au pays signe alors une autorisation parentale. Le modèle publié sur France-Visas pour un mineur qui voyage sans ses parents prévoit l’identité des parents, celle de l’enfant, l’identité et l’adresse de la personne qui l’accueille, les dates et le motif du séjour, ainsi que la possibilité de prendre des décisions médicales urgentes. Une copie de la pièce d’identité de chaque signataire y est jointe.
Si un seul parent exerce l’autorité parentale, il faut le prouver : jugement de divorce ou de garde, décision qui retire l’autorité à l’autre parent, ou acte de décès. Un jugement qui fixe seulement la résidence de l’enfant chez la mère ne retire pas pour autant ses droits au père. Lisez la décision attentivement, et joignez-la en entier, pas seulement le dispositif. Selon le pays, le consulat peut demander une signature légalisée ou une traduction : vérifiez la liste propre à votre consulat ou à votre centre de dépôt.
Le pays où vit l’enfant peut aussi avoir ses propres règles pour la sortie d’un mineur. Renseignez-vous auprès de vos autorités avant le départ, car la police aux frontières du pays de départ peut contrôler ce point indépendamment du visa.
Hébergement et accompagnement pendant le voyage
Pour une visite privée ou familiale de moins de trois mois, le parent qui vit en France demande en principe une attestation d’accueil à la mairie de son domicile. Selon service-public.fr, il remplit le formulaire cerfa n° 10798 sur place, paie 30 € en timbres fiscaux, prouve qu’il occupe le logement et qu’il dispose de ressources suffisantes. Quand un mineur voyage seul, la fiche officielle précise qu’il faut une attestation sur papier libre des titulaires de l’autorité parentale, indiquant la durée et l’objet du séjour. Les enfants qui accompagnent un adulte peuvent figurer sur l’attestation de ce dernier.
Reste la question du trajet. L’enfant peut voyager avec le parent de France venu le chercher, avec une autre personne de confiance ou seul avec un service d’accompagnement de la compagnie aérienne, dont les conditions varient d’une compagnie à l’autre. Dans tous les cas, nommez l’accompagnateur dans l’autorisation parentale et joignez la copie de son passeport. Si cet adulte n’est pas citoyen européen ni résident en France, il doit lui-même avoir un visa valable pour les mêmes dates. Pour les situations où aucun parent ne voyage, consultez notre article sur le mineur qui voyage sans ses deux parents.
État civil, passeport et frais
Le lien de filiation se prouve avec l’acte de naissance intégral de l’enfant, qui mentionne les deux parents. Si le nom de l’enfant diffère de celui d’un parent, ou si un parent a changé de nom, ajoutez les actes qui l’expliquent. Le parent de France joint la copie de son titre de séjour ou de sa pièce d’identité française, ainsi qu’un justificatif de domicile qui correspond à l’attestation d’accueil.
L’enfant doit avoir son propre passeport. D’après le barème publié sur France-Visas, les frais de visa Schengen sont de 45 € entre 6 et 12 ans, et les enfants de moins de 6 ans en sont exemptés. Les enfants de moins de 12 ans ne donnent pas leurs empreintes digitales, mais ils se présentent au dépôt lorsque le centre le demande. Une assurance voyage couvrant au moins 30 000 € de frais médicaux reste nécessaire.
Exemple pratique
Inès a 9 ans et vit à Douala avec sa mère. Ses parents sont divorcés ; le jugement fixe la résidence chez la mère et prévoit un droit de visite et d’hébergement pour le père pendant une partie des vacances. Le père d’Inès vit à Toulouse avec une carte de séjour pluriannuelle. Il souhaite la recevoir trois semaines en juillet.
Le dossier comprend le passeport d’Inès, son acte de naissance intégral, le jugement complet, l’autorisation parentale signée par la mère avec la copie de sa pièce d’identité, et l’attestation d’accueil obtenue par le père à la mairie de Toulouse. Le père fait l’aller-retour pour accompagner sa fille ; une copie de son titre de séjour est jointe. Les billets montrent un retour à Douala une semaine avant la rentrée scolaire, et un certificat de scolarité confirme que la vie d’Inès est organisée au Cameroun. Rien ne garantit l’accord du consulat, mais chaque pièce répond à une question précise.
Les erreurs à éviter
- Présenter une autorisation signée par un seul parent alors que les deux exercent l’autorité parentale.
- Joindre seulement la première page du jugement, sans les dispositions sur l’autorité parentale et le droit de visite.
- Prévoir des dates de séjour qui dépassent la période de vacances fixée par le jugement.
- Oublier de nommer l’accompagnateur dans l’autorisation parentale.
- Fournir un acte de naissance par extrait, sans la mention des deux parents.
- Réserver un aller simple ou une date de retour floue.
Ce qu’il faut retenir
Pour la visite d’un enfant chez un parent séparé, le consulat cherche d’abord à savoir si le voyage respecte l’autorité parentale de chacun. L’accord écrit de l’autre parent, ou la preuve que le parent demandeur exerce seul cette autorité, est la pièce essentielle. Viennent ensuite l’attestation d’accueil, l’identité de l’accompagnateur, l’état civil complet et un retour daté. Quand les parents sont en conflit, mieux vaut régler la question de l’accord avant de déposer la demande, éventuellement avec l’aide d’un avocat en droit de la famille.
FAQ
Le parent qui vit en France peut-il signer seul la demande de visa de l’enfant ?
Il peut signer le formulaire s’il exerce l’autorité parentale, mais si l’autre parent l’exerce aussi, le consulat attend en pratique son accord écrit. Sans cet accord, le dossier présente un risque de refus.
Le jugement de divorce est-il obligatoire ?
Il est très utile dès que les parents sont séparés, et indispensable si l’un d’eux exerce seul l’autorité parentale. Fournissez la décision complète, avec sa traduction si elle n’est pas en français.
Faut-il une attestation d’accueil si l’enfant est hébergé chez son père ou sa mère ?
En principe oui pour une visite privée ou familiale de moins de trois mois. Le parent hébergeant la demande à sa mairie ; un mineur qui voyage seul doit aussi avoir l’attestation des titulaires de l’autorité parentale sur la durée et l’objet du séjour.
Combien coûte le visa pour un enfant de 9 ans ?
D’après France-Visas, 45 € pour un visa Schengen entre 6 et 12 ans. Les éventuels frais de service du prestataire de dépôt s’ajoutent.
Sources et références
Service-public.fr, attestation d’accueil : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2191
France-Visas, modèle d’autorisation parentale pour un mineur : https://www.france-visas.gouv.fr/documents/d/france-visas/autorisation-parentale_sch
France-Visas, barème des frais de visa : https://france-visas.gouv.fr/documents/d/france-visas/frais-de-visa-francais
Service-public.fr, documents de voyage d’un mineur étranger : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34070
Règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2009/810
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