Le visa de long séjour remplit normalement deux fonctions

Pour comprendre le problème, il faut revenir au rôle du visa de long séjour.

En principe, un ressortissant étranger qui souhaite séjourner en France pendant plus de trois mois doit disposer d'un visa de long séjour, sauf lorsqu'une dispense ou un régime particulier s'applique.

Ce visa remplit une première fonction.

Il autorise l'entrée en France pour y séjourner durablement.

Mais il possède également une seconde fonction essentielle.

La présentation d'un visa de long séjour peut constituer une condition pour obtenir une carte de séjour.

Cette exigence résulte notamment des articles L. 312-2 et L. 412-1 du CESEDA.

Autrement dit, le visa obtenu avant l'arrivée en France peut avoir des conséquences plusieurs mois, voire plusieurs années après l'entrée sur le territoire.

C'est pourquoi le choix du visa ne doit jamais être considéré comme une simple formalité administrative.

Tous les visas de long séjour ne fonctionnent pas de la même manière

Le CESEDA distingue plusieurs catégories de visas de long séjour.

Il existe notamment le visa de long séjour classique et le visa de long séjour valant titre de séjour, appelé VLS-TS.

Le VLS-TS présente une particularité importante.

Après son arrivée en France et l'accomplissement des formalités nécessaires, il permet à son titulaire de séjourner régulièrement sans demander immédiatement une carte de séjour en préfecture.

Les catégories concernées sont prévues par l'article R. 431-16 du CESEDA.

La mention figurant sur la vignette du visa possède donc une importance déterminante.

Elle indique le fondement sur lequel l'étranger a été autorisé à entrer et à séjourner en France.

Un visa de long séjour peut normalement permettre un changement de statut

C'est ici qu'intervient une règle importante du droit des étrangers.

L'article L. 433-6 du CESEDA permet, sous certaines conditions, au titulaire d'un visa de long séjour de demander une carte de séjour sur un autre fondement que celui ayant justifié la délivrance de son visa.

Prenons un exemple.

Une personne entre régulièrement en France avec un visa de long séjour.

Pendant son séjour, sa situation évolue.

Elle obtient un emploi.

Elle développe une activité professionnelle.

Sa situation familiale change.

Elle remplit désormais les conditions d'obtention d'un autre titre de séjour.

Dans certaines situations, elle peut solliciter ce nouveau titre sans retourner dans son pays de résidence pour demander un nouveau visa.

Cette possibilité est essentielle.

Elle évite une interruption du séjour.

Elle évite un nouveau déplacement international.

Elle permet de tenir compte de l'évolution réelle de la situation personnelle et professionnelle de l'étranger.

Mais le travailleur saisonnier se trouve dans une situation différente.

Le visa « travailleur saisonnier » obéit à une logique particulière

Le régime du travailleur saisonnier est organisé par l'article L. 421-34 du CESEDA.

Le titulaire peut obtenir une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier ».

Cette carte permet d'exercer une activité saisonnière pendant les périodes autorisées.

Mais une condition fondamentale s'impose.

Le travailleur doit maintenir sa résidence habituelle hors de France.

Il doit retourner dans son pays de résidence entre ses périodes de travail saisonnier.

La durée cumulée de ses séjours professionnels ne peut pas dépasser six mois par an.

Cette obligation constitue le cœur du statut.

Le travailleur saisonnier n'est donc pas juridiquement considéré comme une personne ayant vocation à installer sa résidence habituelle en France.

Il est autorisé à venir travailler temporairement.

Puis il doit repartir.

Voilà pourquoi le visa saisonnier n'est pas un visa comme les autres

Imaginons une situation fréquente.

Un ressortissant étranger obtient un contrat de travail saisonnier en France.

Une autorisation de travail est délivrée.

Il obtient son visa de long séjour « travailleur saisonnier ».

Il entre régulièrement en France.

Il travaille plusieurs mois.

Son employeur apprécie ses compétences.

Une entreprise lui propose ensuite un emploi permanent.

Le travailleur obtient une proposition de CDI.

Il pense alors pouvoir demander une carte de séjour « salarié ».

Après tout, il se trouve légalement en France.

Il possède une carte de séjour pluriannuelle.

Il dispose d'un emploi.

Son employeur souhaite le recruter durablement.

Pourtant, le changement de statut peut se heurter à une difficulté juridique majeure.

La carte de séjour saisonnier ne dispense pas nécessairement d'un nouveau visa de long séjour

Le Conseil d'État a apporté une précision essentielle sur ce point.

La carte de séjour obtenue après la présentation d'un visa de long séjour « travailleur saisonnier » ne dispense pas son titulaire de présenter un autre visa de long séjour lorsqu'il demande une carte de séjour sur un nouveau fondement pour lequel cette condition est exigée.

La raison tient à la nature particulière du statut saisonnier.

Le titulaire s'est engagé à maintenir sa résidence habituelle hors de France.

Son droit au séjour repose sur l'alternance entre des périodes de travail en France et des périodes de résidence dans son pays.

Utiliser ce statut comme point de départ d'une installation durable en France entrerait donc en contradiction avec sa logique juridique.

Le visa saisonnier serait donc un visa à « usage limité »

La comparaison avec les autres visas de long séjour permet de comprendre l'enjeu.

Certains visas de long séjour permettent à leur titulaire, lorsque sa situation évolue et qu'il remplit les conditions légales, de demander une carte de séjour sur un autre fondement.

Le visa saisonnier ne semble pas bénéficier de cette souplesse.

Il reste attaché à une finalité précise.

Venir temporairement en France pour exercer une activité saisonnière.

Maintenir sa résidence habituelle dans son pays.

Respecter la limite de six mois de présence professionnelle par période de douze mois.

Quitter la France entre les périodes de travail.

Cette spécificité peut empêcher le titulaire de transformer directement son séjour saisonnier en installation professionnelle durable.

Le piège apparaît souvent après plusieurs mois de travail

Le problème est que beaucoup de travailleurs découvrent cette règle trop tard.

Au moment de demander leur visa, leur objectif immédiat est simple.

Entrer en France.

Travailler.

Percevoir un salaire.

Saisir une opportunité professionnelle.

Ils ne réfléchissent pas toujours aux conséquences du statut choisi sur les années suivantes.

Puis leur situation évolue.

Ils trouvent un employeur prêt à leur proposer un emploi permanent.

Ils souhaitent développer leur carrière en France.

Ils pensent pouvoir changer de statut.

Et ils découvrent que le visa obtenu plusieurs mois auparavant limite leurs possibilités.

Le problème n'est donc pas uniquement administratif.

Il est stratégique.

Un CDI ne suffit pas toujours pour rester en France

C'est une autre idée reçue qu'il faut corriger.

Trouver un emploi stable ne donne pas automatiquement droit au séjour.

Même lorsqu'un employeur souhaite recruter durablement un travailleur saisonnier, plusieurs conditions doivent être examinées.

La situation de l'emploi.

L'autorisation de travail éventuellement nécessaire.

Les qualifications du salarié.

Les caractéristiques du contrat.

La rémunération.

Et surtout, les conditions relatives au visa de long séjour.

Un étranger peut donc remplir les conditions professionnelles d'un nouveau statut sans pouvoir déposer sa demande directement depuis la France.

Le retour dans le pays de résidence peut devenir obligatoire

Lorsque le nouveau titre de séjour sollicité exige la présentation d'un visa de long séjour et que le visa saisonnier ne permet pas de satisfaire cette condition, le travailleur peut devoir quitter la France.

Il doit alors retourner dans son pays de résidence.

Déposer une nouvelle demande de visa auprès de l'autorité consulaire française compétente.

Attendre l'instruction de son dossier.

Obtenir le visa correspondant à son nouveau projet.

Puis revenir en France.

Cette procédure peut entraîner plusieurs conséquences.

Une interruption de l'activité professionnelle.

Des frais de déplacement.

Des délais consulaires.

Une incertitude sur la délivrance du nouveau visa.

La perte éventuelle d'une opportunité professionnelle.

Voilà pourquoi la stratégie migratoire doit être réfléchie avant la première demande de visa.

Le statut de travailleur saisonnier reste pourtant une véritable opportunité

Il ne faut pas tirer une mauvaise conclusion de ces règles.

Le visa de long séjour « travailleur saisonnier » peut permettre d'accéder légalement au marché du travail français.

Il répond aux besoins de secteurs qui recrutent pendant certaines périodes de l'année.

Il peut permettre d'acquérir une expérience professionnelle en France.

Il offre un cadre juridique pour organiser des séjours professionnels réguliers.

Le problème apparaît lorsque le demandeur utilise ce visa pour un projet qui ne correspond pas à sa véritable intention.

Si l'objectif est de travailler quelques mois chaque année en France tout en conservant sa résidence habituelle à l'étranger, le statut peut être adapté.

Si l'objectif réel est de s'installer durablement en France et d'y exercer une activité professionnelle permanente, il faut examiner les autres voies possibles avant de déposer la demande.

« Je vais prendre le premier visa disponible et je changerai ensuite »

Cette stratégie peut conduire à une impasse.

Un visa n'est pas seulement un moyen d'entrer en France.

Il détermine le cadre juridique du séjour.

Le consulat examine un projet précis.

Études.

Emploi salarié.

Activité saisonnière.

Création d'entreprise.

Vie familiale.

Chaque fondement répond à des conditions différentes.

Choisir un visa uniquement parce qu'il semble plus accessible peut compliquer toute la suite du parcours.

Dans le cas du travailleur saisonnier, cette erreur peut obliger à quitter la France alors même qu'une opportunité d'emploi permanent existe.

Avant d'accepter un contrat saisonnier, il faut penser à l'étape suivante

Un candidat doit se poser plusieurs questions.

Quel est mon véritable projet en France ?

Souhaité-je travailler temporairement ou m'installer durablement ?

Suis-je prêt à maintenir ma résidence habituelle dans mon pays ?

Pourrai-je respecter la limite de durée applicable au travail saisonnier ?

Que se passera-t-il si un employeur me propose ensuite un CDI ?

Devrai-je retourner dans mon pays pour solliciter un nouveau visa ?

Existe-t-il dès maintenant une catégorie de visa plus adaptée à mon projet ?

Ces questions doivent être posées avant le dépôt de la demande.

Pas après l'arrivée en France.

Ce que cette jurisprudence change dans la préparation d'un dossier

La position du juge administratif rappelle une règle essentielle.

Il faut analyser un visa à partir de ses effets futurs.

Pas uniquement à partir de la possibilité d'entrer en France.

Avant de déposer une demande, il faut étudier trois éléments.

Le projet immédiat.

La situation juridique pendant le séjour.

Les possibilités d'évolution du statut.

Cette analyse permet d'éviter de choisir une catégorie de visa qui devient ensuite un obstacle.

C'est précisément l'approche de DiaVisa.

Identifier le visa adapté.

Vérifier les conditions.

Comprendre les conséquences du statut.

Anticiper les étapes suivantes.

Construire le dossier en fonction du véritable projet du demandeur.

Le visa le plus facile à obtenir n'est pas toujours le bon visa

Cette affaire permet de comprendre une réalité importante du droit de l'immigration.

Obtenir un visa ne constitue pas toujours une réussite si ce visa ne correspond pas au projet réel du demandeur.

Un travailleur qui souhaite effectuer des saisons en France peut trouver dans le statut saisonnier une solution adaptée.

Une personne qui souhaite construire une carrière professionnelle durable en France doit analyser avec attention les conséquences de ce choix.

Une erreur de stratégie au départ peut imposer plusieurs mois plus tard un retour dans le pays de résidence et une nouvelle procédure consulaire.

Le véritable objectif n'est donc pas d'obtenir n'importe quel visa.

Il est d'obtenir le visa adapté à son projet.

Ce qu'il faut retenir

Le visa de long séjour remplit plusieurs fonctions en droit des étrangers.

Il permet l'entrée en France pour un séjour supérieur à trois mois et peut constituer une condition d'obtention d'un titre de séjour.

Dans plusieurs situations, le titulaire d'un visa de long séjour peut demander une carte de séjour sur un autre fondement lorsqu'il remplit les conditions prévues par le CESEDA.

Le visa de long séjour « travailleur saisonnier » obéit toutefois à un régime particulier.

Le titulaire doit maintenir sa résidence habituelle hors de France et respecter les périodes maximales de travail autorisées.

Selon la position retenue par le Conseil d'État, la carte de séjour obtenue sur le fondement du statut saisonnier ne dispense pas de présenter un nouveau visa de long séjour pour demander un autre titre lorsque cette condition est exigée.

Un travailleur saisonnier qui souhaite s'installer durablement en France peut donc être contraint de retourner dans son pays de résidence pour solliciter un nouveau visa.

Cette règle doit être connue avant le dépôt de la première demande.

Parce qu'en matière de visa, la bonne question n'est jamais seulement :

« Comment entrer en France ? »

La bonne question est :

« Quel statut me permettra de réaliser mon véritable projet dans les prochaines années ? »

FAQ

Qu'est-ce qu'un visa de long séjour « travailleur saisonnier » ?

Il s'agit d'un visa permettant à un ressortissant étranger de venir en France pour exercer une activité professionnelle saisonnière dans le respect des conditions prévues par le CESEDA.

Combien de temps un travailleur saisonnier peut-il travailler en France ?

Le régime prévu par l'article L. 421-34 du CESEDA impose notamment le maintien de la résidence habituelle hors de France et limite la durée cumulée des périodes concernées à six mois par an.

Peut-on obtenir une carte de séjour pluriannuelle avec ce visa ?

Oui. Sous réserve de remplir les conditions légales, le titulaire peut solliciter une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier ».

Un travailleur saisonnier peut-il demander une carte de séjour salarié après avoir obtenu un CDI ?

La situation doit être examinée avec attention. Le statut saisonnier ne dispense pas nécessairement de présenter un nouveau visa de long séjour lorsque le nouveau titre demandé exige cette condition.

Faut-il obligatoirement retourner dans son pays pour changer de statut ?

Dans certaines situations, oui. Si le titre sollicité exige un visa de long séjour différent et que le visa saisonnier ne permet pas de satisfaire cette condition, une nouvelle demande de visa depuis le pays de résidence peut être nécessaire.

Trouver un CDI garantit-il l'obtention d'un titre de séjour salarié ?

Non. L'existence d'un CDI ne suffit pas à elle seule. Les conditions relatives à l'autorisation de travail, au séjour, au visa et au titre demandé doivent également être remplies.

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Une catégorie mal adaptée peut vous obliger à quitter le territoire, recommencer une procédure consulaire et perdre une opportunité professionnelle.

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