Reprenons et résumons les délais :
Un mois de saisine de la commission pour contester le refus de visa consulaire
Elle a deux mois pour statuer
Si elle estime que le refus consulaire est injustifié, elle conseille au Ministre de réfléchir encore, et il a deux mois pour le faire.
1+2+2 = 5 mois : et on n'est toujours pas devant le juge.
Reprenons et résumons les délais :
Un mois de saisine de la commission pour contester le refus de visa consulaire
Elle a deux mois pour statuer
Si elle estime que le refus consulaire est injustifié, elle conseille au Ministre de réfléchir encore, et il a deux mois pour le faire.
1+2+2 = 5 mois : et on n'est toujours pas devant le juge.
Certes, vu le nombre de fois où elle dit oui, cette hypothèse relève de la conjonction un vendredi 13 d'une année bissextile de l'alignement du soleil, de la lune et de la planète Mars avec la Terre.
Parce que le ministre, après... dit non, évidemment.
C'est du moins ce qui s'est passé dans mon unique dossier mais un sondage informel auprès de mes confrères a confirmé ce point.
(J'attends avec impatience vos commentaires).
Que de temps perdu, que d'argent dépensé...
Mais alors, la commission dit toujours non, en concluez-vous ?
Oui, apparemment dans 99,99 % des cas, elle dit non, soit implicitement parce qu'elle n'a pas répondu dans les deux mois (situation la plus fréquente), soit explicitement.
De fait, ce n'est pas une commission ; c'est une chambre d'enregistrement des décisions consulaires "CEDC".
Je propose de la rebaptiser ainsi, au moins on saura à quoi s'en tenir.
Sa valeur ajoutée ?
Dans le meilleur des cas, elle sert à remplacer par un autre le motif, souvent inepte, retenu par le Consulat (inepte ou carrément illégal car inintelligible comme le fameux "les conditions ou l'objet du séjour ne sont pas renseignés et/ou fiables". Avec ça, si vous comprenez ce qui ne va pas...).
Parfois, le motif retenu par la commission fait que l'on se pose sérieusement la question de savoir si ses membres se moquent du monde ou ... ?
Illustrons nos propos avec mon dernier référé où je sollicite, en urgence, la suspension de la décision implicite de rejet prise par la commission, contre un refus de visa pour un nouveau-né recueilli par une kafala judiciaire signée deux jours après la naissance.
La mère biologique ne veut plus entendre parler de cet enfant, c'est clair net et précis, et d'ailleurs il n'y a aucune adresse où la joindre désormais.
Las ! Le Consulat refuse le visa (Pourquoi ? Est-ce les conséquences, encore, des relations dégradées franco-algériennes ? Mystère...).
Je saisis la CRRV, qui ne me répond pas, et je saisis dès les deux mois expirés le TA de Nantes, au fond et en référé.
Et oui, un nourrisson de quelques mois ne peut attendre les 16 mois de délai d'audiencement, ce d'autant que sa maman de recueil a un emploi en France. L'audience de référé est fixée environ 15 jours après ma saisine...
Que reçois-je deux jours avant l'audience ? Une décision explicite de refus de la commission concluant .... Ah, vous ne devinerez jamais !
FIN DANS L'EPISODE 3
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