Seize années après la création de cette commission, destinée à l'origine à soulager le juge administratif d'une partie du contentieux des refus de visa, en obligeant le justiciable à la saisir préalablement, quel bilan en tirer ?
Seize années après la création de cette commission, destinée à l'origine à soulager le juge administratif d'une partie du contentieux des refus de visa, en obligeant le justiciable à la saisir préalablement, quel bilan en tirer ?
Je ne prétendrais pas être objective, certes non. Mais il y a, il me semble, quelques éléments que l'on peut souligner sans paraître -trop- partial. A l'heure où l'Etat cherche par tous moyens à économiser de l'argent, on peut en effet se poser la question de l'intérêt de conserver une commission dont les membres sont rémunérés, qui coûte en frais de fonctionnement... et qui ne fonctionne pas - du moins de ce que l'on peut en percevoir de l'extérieur.
Déjà, la plus grande opacité règne sur son fonctionnement réel. Affirmer qu'il est difficile de savoir ce qui se passe au sein de cette commission est un euphémisme, et pourtant j'ai mes "espions" au sein du vaste bâtiment, qui accueille nombre d'autres travailleurs : - elle siège, en principe, au ministère des Affaires Etrangères 11 rue de la Maison Blanche à Nantes, mais on ne peut la saisir qu'avec une adresse de boîte postale. N'imaginez pas vous présenter au MAE avec votre recours à faire tamponner !
On ne sait jamais quand elle se tient, ni qui y vient : les décisions reçues (quand on en reçoit), ne sont qu'un courrier émanant du président qui informe du résultat. N'imaginez pas obtenir un procès-verbal sur lequel figurerait les noms des membres, mentionnerait l'existence d'un débat... Rien. Vous aurez une feuille de présence signée si vous soulevez le moyen devant le TA, et devrez croire sur parole que votre dossier a bien été examiné ce jour-là, puisqu’aucun "rôle" n'existe.
On ne sait pas le nombre de dossiers traités en une séance, ce qui a son importance pour déterminer le temps imparti à l'examen d'un dossier.
Voilà pour la forme.
Et le fond, me demanderez-vous ?
Ah !
Et bien, en 16 années de pratique, j'ai reçu UNE FOIS un avis favorable où la commission a conseillé au ministre de délivrer le visa sollicité.
UN SEUL AVIS, pour des dizaines de saisine.
Comme j'ai un naturel caustique, mais rieur, je me souviens, une fois la stupéfaction passée, avoir littéralement éclaté de rire en lisant cette merveilleuse missive.
Oui, parce que, chers lecteurs, je n'ai pas encore dévoilé le plus beau.
Cette fameuse commission, censée soulager le juge en filtrant les recours, pour faire correctement son travail, doit bien pouvoir dire oui, puisqu'elle peut dire non.
Et bien, que nenni !
La commission est une entité étrange qui sait dire non... mais ne peut pas dire oui. Le "non" est une décision attaquable devant le juge administratif nantais dans le délai classique de 2 mois.
Le "oui" est ravalé au rang de simple avis adressé au Ministre, et... ce dernier a un nouveau délai de deux mois dans lequel il réfléchit à nouveau...
Suivez-moi dans l'épisode 2 pour la suite....
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