Publication de la liste de documents requis pour obtenir un avis sur la viabilité économique d’une activité non salariée.
Elle était attendue depuis 1 an par les étrangers qui exercent une activité libérale (R. 421-9 CESEDA entré en vigueur en juin 2025).
Publication de la liste de documents requis pour obtenir un avis sur la viabilité économique d’une activité non salariée.
Elle était attendue depuis 1 an par les étrangers qui exercent une activité libérale (R. 421-9 CESEDA entré en vigueur en juin 2025).
Plusieurs documents sont classiques et sans difficulté. D’autres interrogent, tant en raison de la nature des activités libérales que de l’impossibilité de les produire pour quelqu’un qui réside encore à l’étranger, puisque les consulats exigent désormais l’avis favorable pour délivrer un visa, notamment 2 :
Avoir un compte dans une banque « ayant son siège social au sein de l'Union européenne, soit étant agréé par la Banque centrale européenne ou par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution »
Quand on connaît la difficulté que certains ressortissants étrangers déjà présents en France et en situation régulière ont pour ouvrir un compte bancaire (y compris dans les banques en ligne), on imagine pour ceux basés hors-UE et sans visa.
Justifier de l’occupation « régulière ou future de locaux affectés à l'exercice de l'activité »
De nombreuses activités ne nécessitent pas de locaux dédiés (conseils, IT, formation etc.). Et trouver un local tout en étant encore basé en Argentine, au Burundi ou au Vietnam est une gageure.
L’avis ne vise plus à contrôler uniquement la viabilité économique future d’un projet mais risque de limiter artificiellement les projets soumis.