Politique de confidentialité
Service DiaVisa, diagnostic d'orientation visa France
Version 1.0, en vigueur au 30 août 2026
1. Qui traite vos données
Le responsable du traitement est :
- ARTHEMIS, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 euros
- Siège social : 15 rue des Halles, 75001 Paris, France
- RCS Paris 953 816 972
- Contact pour toute question relative à vos données : contact@diavisa.com
- Délégué à la protection des données : non désigné. ARTHEMIS n'entre pas dans les cas de désignation obligatoire prévus à l'article 37 du règlement. Les demandes relatives à vos données sont traitées par le directeur de la publication, à l'adresse contact@diavisa.com
2. Notre engagement en une phrase
Nous collectons le minimum nécessaire pour vous dire quel visa demander et quels documents réunir, nous hébergeons vos données en France chez OVHcloud, nous ne les vendons pas, et vous pouvez à tout moment en demander une copie ou la suppression.
3. Quelles données nous traitons, pourquoi, et sur quelle base
3.1 Compte et commande
| Données | Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Nom, prénom | Personnalisation du rapport, identification | Exécution du contrat | 12 mois après le dernier contact |
| Adresse électronique | Accès au compte, envoi du rapport, messages liés au service | Exécution du contrat | 12 mois après le dernier contact |
| Numéro de téléphone | Contact et relance liés à votre dossier, y compris par messagerie instantanée | Exécution du contrat ; consentement distinct pour les messages commerciaux | 12 mois après le dernier contact |
| Mot de passe (haché) | Sécurité de l'accès | Exécution du contrat | Durée de vie du compte |
| Données de commande, montant, date | Facturation, comptabilité | Obligation légale | Durée légale comptable |
Les données complètes de carte bancaire ne sont jamais collectées ni stockées par nous : elles sont traitées directement par notre prestataire de paiement.
3.2 Questionnaire et diagnostic
| Données | Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Nationalité, pays de dépôt, tranche d'âge, situation administrative | Détermination de la catégorie de visa et des règles applicables | Exécution du contrat | 12 mois après le dernier contact |
| Projet déclaré, durée, activité envisagée, liens familiaux | Orientation et détection des conditions manquantes | Exécution du contrat | 12 mois après le dernier contact |
| Documents détenus, montants, dates | Calcul du niveau de préparation, personnalisation de la liste documentaire | Exécution du contrat | 12 mois après le dernier contact |
| Résultat, règles déclenchées, version du moteur | Traçabilité, explicabilité, contestation | Intérêt légitime (preuve et amélioration) | 12 mois après le dernier contact |
3.3 Données sensibles ou particulières
Certaines réponses relèvent de catégories particulières et font l'objet d'un traitement restreint :
- Santé : pour le parcours « soins médicaux », nous collectons uniquement l'existence d'une prise en charge, d'un devis et d'un établissement. Nous ne collectons aucun diagnostic médical détaillé. Ces données ne sont jamais transmises à un système automatisé de rédaction.
- Mesures d'éloignement, refus antérieurs, difficultés d'état civil : ces informations, que vous seul choisissez de déclarer, servent exclusivement à orienter votre dossier vers un examen humain. Elles ne sont jamais transmises à un système automatisé de rédaction, et sont conservées pour une durée réduite de [X] mois.
Vous n'êtes jamais obligé de renseigner ces éléments. Les laisser vides réduit la précision du diagnostic mais n'empêche pas d'obtenir un résultat.
3.4 Documents que vous téléversez
Lorsque vous déposez des documents (pièces d'identité, justificatifs) :
- ils sont analysés par un antivirus avant enregistrement ;
- ils sont chiffrés au repos et stockés dans un espace privé chez OVHcloud, en France ;
- ils ne sont accessibles que par un lien signé de courte durée, jamais par une adresse publique ;
- chaque consultation par un membre de l'équipe est journalisée ;
- ils sont supprimés automatiquement selon les durées ci-dessous, ou à votre demande.
Conservation des documents téléversés : [X] mois après la fin du dossier, puis suppression automatique.
3.5 Mesure d'audience et fonctionnement technique
| Données | Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Journaux techniques, adresse IP, horodatage | Sécurité, détection d'abus, résolution d'incidents | Intérêt légitime | 90 jours |
| Mesure d'audience | Amélioration du parcours | Consentement, sauf configuration exemptée | 13 mois maximum |
4. Décision automatisée et profilage
Le diagnostic repose sur un moteur de règles déterministe. À partir de vos réponses, il détermine une catégorie de visa, un niveau de préparation et la liste des conditions non réunies.
Ce traitement constitue un profilage au sens du règlement général sur la protection des données. Il ne produit toutefois aucun effet juridique : il ne crée ni ne refuse aucun droit au visa, et ne se substitue à aucune décision administrative.
Vous disposez en toute hypothèse du droit :
- d'obtenir une explication du résultat : chaque rapport indique les règles déclenchées, leur version et les sources ;
- de contester le résultat ;
- d'obtenir une intervention humaine : un bouton dédié est disponible sur l'écran de résultat, et vous pouvez écrire à contact@diavisa.com.
Un modèle de langage peut être utilisé pour reformuler en français clair un résultat déjà calculé. Il ne détermine ni la catégorie de visa, ni le niveau de résultat, ni les conditions bloquantes. Les données de santé et les informations relatives aux mesures d'éloignement ou aux difficultés d'état civil ne lui sont jamais transmises.
5. Qui a accès à vos données
5.1 En interne
Seules les personnes habilitées de DiaVisa, dans la limite de leurs fonctions : support client, juriste validateur, administration technique. Les accès sont nominatifs et journalisés.
5.2 Nos sous-traitants
| Sous-traitant | Rôle | Localisation des données |
|---|---|---|
| OVHcloud (OVH SAS) | Hébergement du service, base de données, messagerie | France |
| Stripe Technology Europe, Limited | Traitement des paiements par carte bancaire | Irlande, Union européenne |
Stripe Technology Europe, Limited a son siège 1 Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2,
D02 FX04, Irlande. Elle est agréée comme établissement de monnaie électronique par la
Banque centrale d'Irlande sous la référence C187865. Vos données bancaires sont
collectées directement par Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs.
Cette liste est complète. Nous n'employons aucun autre sous-traitant, en particulier :
- aucun outil de mesure d'audience tiers. Les statistiques d'usage sont produites
par notre propre serveur, en France, et ne contiennent aucune donnée permettant de
vous identifier : ni nom, ni adresse, ni numéro, ni adresse IP, même sous forme
d'empreinte. Aucun cookie n'est déposé à cette fin ;
- aucun modèle de langage. Votre diagnostic est calculé par un moteur de règles
déterministe. Vos réponses ne sont transmises à aucun service d'intelligence
artificielle, ni pour produire le résultat, ni pour le reformuler ;
- aucun réseau publicitaire, aucun bouton de partage vers un réseau social, et
aucune police de caractères chargée depuis un tiers.
Chaque sous-traitant est lié par un contrat conforme à l'article 28 du règlement général sur la protection des données.
5.3 Transferts hors de l'Union européenne
Vos données sont hébergées en France, chez OVHcloud. Les paiements sont traités par
Stripe Technology Europe, Limited, établie en Irlande, donc dans l'Union européenne.
Aucun transfert de vos données vers un pays tiers n'est prévu dans le cadre du service.
Si Stripe procède à des transferts au sein de son propre groupe, ils relèvent de sa
politique de confidentialité, consultable sur stripe.com, et sont encadrés par les
clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
Si nous devions un jour recourir à un prestataire établi hors de l'Union, cette section
serait mise à jour avant tout transfert, en indiquant le pays, les garanties applicables
et le moyen d'en obtenir copie.
6. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, et de portabilité lorsque celui-ci s'applique. Vous pouvez également retirer à tout moment un consentement donné.
Pour les exercer : contact@diavisa.com, ou depuis votre espace client, rubrique « Mes données », qui permet de télécharger une copie de vos données et de demander la suppression de votre compte.
Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe. Une preuve d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : www.cnil.fr.
7. Sécurité
Nous mettons en œuvre notamment : chiffrement en transit (HTTPS) et au repos, hachage des mots de passe, authentification renforcée des comptes d'administration, cloisonnement des rôles, journalisation des accès, limitation du nombre de tentatives de connexion, sauvegardes chiffrées et restauration testée, analyse antivirus des fichiers déposés, liens de téléchargement signés et expirants.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits, nous notifions la CNIL dans les 72 heures et vous informons lorsque le risque est élevé.
8. Cookies et traceurs
Le service ne dépose aucun cookie, ni de mesure d'audience, ni publicitaire, ni de
réseau social. C'est pourquoi aucun bandeau de consentement ne vous est présenté :
il n'y a rien à consentir.
Deux mécanismes de stockage local sont employés dans votre navigateur, et ils y restent :
| Ce qui est stocké | Où | Pourquoi | Durée |
|---|---|---|---|
| Vos réponses en cours, votre référence de commande et vos consentements | Stockage local du navigateur | Reprendre votre diagnostic là où vous l'avez laissé, notamment au retour depuis la page de paiement | 30 jours, ou jusqu'à ce que vous recommenciez |
| Un identifiant de visite tiré au hasard | Stockage de session | Ne pas compter plusieurs fois la même visite dans nos statistiques d'usage | Effacé à la fermeture de l'onglet |
Ces mécanismes sont strictement nécessaires au fonctionnement du service que vous
demandez, au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. L'identifiant de
visite ne permet ni de vous reconnaître d'une session à l'autre, ni de vous suivre sur
d'autres sites : il n'est rattaché à aucune donnée personnelle et disparaît quand vous
fermez l'onglet.
Vous pouvez effacer ces données à tout moment depuis les réglages de votre navigateur.
Vous perdrez alors la reprise de votre diagnostic en cours.
9. Mineurs
Le Service n'est pas destiné à être utilisé directement par une personne de moins de 15 ans. Lorsque le diagnostic concerne un mineur, il est effectué par un représentant légal.
10. Modification
Toute modification substantielle vous est notifiée par courrier électronique. La version en vigueur est datée en tête du présent document.
Version 1.0 du 30 août 2026. Projet à valider avant mise en ligne. Une analyse d'impact relative à la protection des données doit être réalisée préalablement au lancement, compte tenu du profilage, des données de santé et des données relatives aux mesures d'éloignement.