Conditions générales de vente

Service : diagnostic d'orientation visa France DiaVisa

Version 1.0, en vigueur au 30 août 2026

Article 1. Identification du vendeur

Le service est édité et commercialisé par :

  • Dénomination sociale : ARTHEMIS
  • Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
  • Capital social : 100 euros
  • Siège social : 15 rue des Halles, 75001 Paris, France
  • Immatriculation : RCS Paris sous le numéro 953 816 972
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR10953816972
  • Directeur de la publication : Martial Bouloumie, Président
  • Adresse électronique de contact : contact@diavisa.com
  • Téléphone : 06 74 03 08 35

Ci-après « DiaVisa » ou « le Vendeur ».

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente du service de diagnostic d'orientation vers le visa France (ci-après « le Service ») proposé sur https://app.diavisa.com et sur l'application DiaVisa.

Elles s'appliquent à toute commande passée par une personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client en conserve une copie qui lui est transmise avec la confirmation de commande.

Article 3. Description du Service

3.1 Ce que le Service comprend

Le Service comprend :

  1. un questionnaire d'orientation portant sur le projet du Client, sa situation et les documents dont il dispose ;
  2. l'identification, par un moteur de règles déterministe, de la catégorie de visa France correspondant au projet déclaré, parmi vingt-sept parcours ;
  3. un niveau de préparation documentaire et matérielle ;
  4. l'identification des conditions structurantes non réunies au moment du diagnostic ;
  5. un rapport personnalisé téléchargeable ;
  6. une liste des documents correspondant à la catégorie retenue, distinguant les pièces obligatoires, conditionnelles et recommandées ;
  7. la transmission de ces documents par courrier électronique ;
  8. la possibilité de demander une vérification humaine lorsque la situation présente une difficulté particulière.

3.2 Ce que le Service ne comprend pas et ne peut pas garantir

Le Service est un outil d'information, d'orientation et de préparation. Il ne constitue ni une consultation juridique personnalisée, ni une démarche administrative, ni une représentation du Client devant une autorité.

En particulier, le Vendeur :

  • ne rend aucune décision administrative ;
  • ne garantit en aucune manière l'obtention d'un visa ;
  • ne préjuge ni ne prédit la décision des autorités consulaires françaises, qui disposent d'un pouvoir d'appréciation propre ;
  • ne dépose aucune demande sur France-Visas au nom du Client ;
  • ne prend aucun rendez-vous consulaire ;
  • n'assure pas l'analyse exhaustive de documents ;
  • ne se substitue ni à France-Visas, ni au consulat, ni à un avocat.

La décision d'accorder ou de refuser un visa appartient exclusivement aux autorités françaises compétentes.

3.3 Exactitude des informations

Les informations délivrées reposent sur les règles en vigueur à la date du diagnostic et sur les réponses fournies par le Client. Un diagnostic établi sur des réponses inexactes, incomplètes ou obsolètes produit un résultat inexact. Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations qu'il déclare.

Les règles applicables aux visas évoluent. Le Vendeur met à jour son moteur selon le processus décrit dans sa documentation interne, sans que cela constitue une garantie d'exhaustivité permanente. La liste France-Visas correspondant à la nationalité, au pays de résidence et au motif du Client demeure la référence opérationnelle finale.

Article 4. Prix

Le prix du Service est de 19,90 euros toutes taxes comprises.

Le prix est indiqué en euros. Le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur dans le pays de résidence du Client, conformément aux règles applicables aux services fournis par voie électronique.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5. Commande et accès au Service

5.1 Création du compte

Pour accéder au Service, le Client crée un compte en renseignant ses nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone, et en définissant un mot de passe personnel.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le Client. Le partage des identifiants est interdit.

5.2 Accès accordé par DiaVisa

Certains clients d'une autre prestation DiaVisa peuvent se voir accorder par le Vendeur un accès au Service sans paiement. Cet accès est personnel, incessible, limité en durée et en nombre d'utilisations, et peut être révoqué à tout moment en cas d'usage non conforme, notamment en cas de tentative de partage.

5.3 Étapes de la commande

La commande suit les étapes suivantes : sélection du Service, création du compte, vérification du récapitulatif, acceptation des présentes conditions, recueil du consentement prévu à l'article 8, paiement, confirmation.

Le Client dispose, avant validation, de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs.

La vente est parfaite à réception du paiement et confirmée par un courrier électronique récapitulatif adressé sur un support durable.

Article 6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par les moyens proposés lors de la commande.

Les paiements par carte bancaire sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée complète de carte bancaire.

En cas de rejet du paiement, l'accès au Service n'est pas ouvert.

Article 7. Exécution du Service

Le Service est exécuté par voie électronique. L'exécution commence dès la confirmation du paiement : le Vendeur prend contact avec le Client pour recueillir les éléments de sa situation, et lui adresse son rapport personnalisé ainsi que la liste documentaire correspondante dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter du paiement.

Un achat ouvre droit à un diagnostic complet. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour transmettre les éléments demandés.

Le rapport et la liste documentaire sont adressés par courrier électronique.

Article 8. Droit de rétractation

8.1 Principe

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat pour un contrat de prestation de services ou de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel.

8.2 Renonciation expresse et perte du droit de rétractation

L'exécution du Service commençant dès la commande, le Client est invité, avant tout paiement, à cocher une case distincte par laquelle il :

  • demande expressément l'exécution immédiate du Service, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours ;
  • reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté.

Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut alors plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et avec sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

La date, l'heure et la version des conditions acceptées lors de ce consentement sont enregistrées et rappelées dans le courrier électronique de confirmation.

8.3 Si le Client ne consent pas

Le Client qui ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation peut ne pas cocher cette case. Le Service est alors exécuté à l'expiration du délai de quatorze jours, sauf demande contraire de sa part. Le Client peut, pendant ce délai, exercer sa rétractation en écrivant à contact@diavisa.com, sans avoir à motiver sa décision. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

8.4 Formulaire type de rétractation

À l'attention de ARTHEMIS, 15 rue des Halles, 75001 Paris, contact@diavisa.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Article 9. Politique commerciale de remboursement

Indépendamment du droit de rétractation, le Vendeur procède au remboursement intégral dans les cas suivants :

  • défaillance technique imputable au Vendeur ayant empêché l'accès au Service ;
  • rapport non délivré dans un délai de quarante-huit heures après la soumission complète du questionnaire, sauf demande de vérification humaine en cours ;
  • double facturation.

Toute demande est adressée à contact@diavisa.com et traitée sous cinq jours ouvrés.

Article 10. Vérification humaine

Lorsque le moteur identifie une situation nécessitant un examen humain, ou lorsque le Client en fait la demande, le dossier est transmis à l'équipe DiaVisa. Le Client en est informé. Cette vérification ne constitue pas une consultation juridique et n'emporte aucune garantie de résultat. Le Vendeur peut orienter le Client vers un professionnel compétent.

Article 10 bis. Obligations du Client

Le diagnostic repose sur les informations que le Client déclare. Sa fiabilité en dépend directement.

Le Client s'engage à :

  • coopérer loyalement avec le Prestataire pendant toute la durée de la prestation ;
  • fournir des informations sincères et des documents authentiques ;
  • respecter les délais indiqués, notamment le délai de trente jours pour compléter son questionnaire ;
  • valider personnellement le contenu définitif de sa demande avant tout dépôt auprès des autorités compétentes.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes communiquées par le Client, ni d'un dépôt effectué sans que le Client en ait validé le contenu.

La production de documents falsifiés ou l'usage frauduleux du Service entraîne la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement, et peut donner lieu aux suites prévues par la loi.

Article 11. Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à raison :

  • d'un refus de visa, quelle qu'en soit la cause ;
  • des décisions des autorités consulaires ou administratives ;
  • de l'inexactitude des informations déclarées par le Client ;
  • d'une évolution réglementaire postérieure à la date du diagnostic ;
  • de l'usage que le Client fait du rapport ;
  • des délais de traitement des administrations et organismes tiers.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, si elle était retenue, ne pourrait excéder le montant effectivement payé par le Client pour le Service.

Aucune stipulation des présentes ne saurait écarter la garantie légale de conformité ni les dispositions d'ordre public protectrices du consommateur.

Article 12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (moteur de règles, questionnaires, textes, listes documentaires, rapports types, interfaces, marques et logos) demeure la propriété exclusive du Vendeur.

Le rapport personnalisé et la liste documentaire sont destinés à l'usage personnel du Client. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.

Article 13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité accessible à https://app.diavisa.com/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 14. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu, par écrit, au Prestataire :

  • par courrier électronique : contact@diavisa.com
  • par courrier postal : SAS ARTHEMIS, 15 rue des Halles, 75001 Paris

Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DiaVisa, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire.

Pour saisir le médiateur, le consommateur formule sa demande :

  • par écrit : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, téléphone 04 82 53 93 06 ;
  • par courrier électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
  • en ligne, au moyen du formulaire « Saisir le médiateur » disponible sur https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, qui peuvent saisir la juridiction de leur lieu de résidence.

Article 16. Modification des conditions

Le Vendeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, dont un exemplaire est conservé et transmis au Client.

Version 1.0 du 30 août 2026. Projet à valider par un conseil juridique avant mise en ligne.